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5 495 résultats pour « article L1236-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

62760ce3593736057d78aaf9

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable s'entend pour les salariés toutes sommes et créances avancées confondues

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Adrien D..., domicilié [...]                                                , 5°/ M. Ouassini E..., domicilié [...]                                              , 6°/ M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60320ae6f5e346430d5a3a15

Appel

11 mai 2018

11 mai 2018

Selon l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd17030c

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238677

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

634658fec024d1adffef7431

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation sont applicables aux syndicats de copropriétaires, qui n'ont pas la qualité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00282

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160942

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bfe593736057d78a8b2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L1235-5) d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, . 1 832,33'€ pour maintien de salaire, . 1 893,52'€ pour rappel de congés payés, . 367,96'€ pour rappel de salaire sur frais kilométriques

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article L123-5-1 alinéa 1 du code de commerce, la société BARTHOLET est bien fondée à demander la publication des comptes sous astreinte de 1 000€ par jour de retard.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60363cd48170cc9eb8ac488c

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Sur la rupture du contrat Aux termes de l'article L1231-1 du Code du travail tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60347a9820760468939cf738

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de sécurité, prévoit, en son article 2-1, que, dès qu'elle est informée par écrit de la reprise d'un marché et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, l'entreprise entrante le notifie à l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdd852e73f1173020e36eae

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

- Sur l'obligation de reclassement Par application de l'article L1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92872

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

Avis

CADA:20164658

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

le rapport de présentation rédigé par G2C Territoires daté de mai 2016 ; 4) le compte rendu de la réunion des personnes publiques associées en date du 11 mai 2016 ainsi que la feuille d'émargement ; 5)

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

671740716a24f8a713323be8

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

- le maintien de salaire n'est dû au salarié malade, que si ce dernier remplit la condition d'ancienneté prévue dans l'accord sur la mensualisation de 1978, repris désormais à l'article L1226-1 du code

Source officielle
CA

9e Chambre A

6032571ac2e6448c790193ef

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Sur le fondement de l'article L1235-2 du code du travail, dès lors que la lettre du 7 décembre 2011 portant convocation de Monsieur [Q] à un entretien ne comporte pas l'énonciation de son objet qui doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02006

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y..., sans toutefois constater que les statuts de l'association lui accordaient expressément cette compétence, la cour d'appel a violé l'article L1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 du

Source officielle