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3 580 résultats pour « article L1253-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921c8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Conformément à l'article 2 de l'accord du 12 juillet 2013, Madame [D] a saisi le conseil de discipline national, le 6 mars 2014.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11109

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616250f5929f6bffa995b30a

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Par jugement du 30 septembre 2010, le tribunal a : - rejeté l'ensemble des demandes de Mme [W] veuve [I], - l'a condamnée à payer aux consorts [A]-[Y]-[I] la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60371fbd0acc79b9da12e2f6

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

L1235-4 du Code du travail) ; - Condamné la SARL BH CATERING SERVICES aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution par voie d'huissier de la présente décision, ainsi que les frais de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61630e48da3e3d306603670c

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

L'article L1243-13 énonce que le contrat à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée et précise que les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00617

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

7 notamment l'engagement du salarié «en cas de départ de la société à restituer immédiatement votre tenue, votre badge, et tout document ou objet appartenant à l'entreprise» et à l'article 8, l'engagement

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7537f394d0f8f66527

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, sont normalement applicables

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 mai 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f234a942a604f5e9338f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

contradictoirement le 13 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492c2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- l'article L1253-3 du code du travail est contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et doit donc être écarté.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192117cdc6046d4752c446

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

9e Chambre C

6036e793cc5a3e84f4e7b262

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Le 8 octobre 2011, Madame [T] a été arrêtée pour maladie.

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CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92594

Appel

15 juin 2015

15 juin 2015

1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

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CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e2

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

B... au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455842

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1676a1876057df5d4aa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à la présente espèce, il lui sera alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639b96a876d6c869757c4e

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

L'article L 1222-1 du code du travail (ancien article L 120-4) prescrit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

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CA

21e chambre

62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e15

Appel

4 août 2022

4 août 2022

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société de ses demandes reconventionnelles (i.e. remboursement de la somme de 8 505 euros au titre de la

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402923f67e905df3d2952

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La clôture a été prononcée par ordonnance du 8 septembre 2022.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6042de3d260b993156

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

[S] et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle