. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

Sur le mal fondé des cotisations appelées ainsi que les cotisations provisionnelles : En application de l'article L131-6-2 du code de a Sécurité Sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel

(TITRE IV du LIVRE VI du code de la sécurité sociale), dont le siège social est sis [Adresse 3] immatriculée sous le N°75 L04, agissant en vertu de l’article L 122-1 du code de la sécurité sociale, poursuites

[T] à payer à la société Aviva assurances, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. M.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

T... estime l'indemnité de 7% non conforme aux dispositions de l'article L132-2 du code de la consommation, lequel dispose : 'Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L.121-2 à L.121

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

Les règles s'appliquant à la situation résultent de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit

Maladie de l'Essonne à 40 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS : Sur la qualité à agir de la SA AXA France IARD au titre de la subrogation dans les droits de son assurée : L'article L121-12 du code des assurances dispose que : 'L'assureur qui a payé

L. 121-12 du code des assurances.

de l'ordre fautif fait disparaître l'aléa et caractérise la faute dolosive de la société BOURSE DIRECT au sens de l'article L113-1 al.2 du code des assurances ; Qu'en effet, il n'y a plus d'aléa lorsque

L133-1 et L133-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise

Il ne peut en effet être considéré que le montant de l'astreinte liquidée devrait être réduit au regard des critères prévus par l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, alors que la

, L 132-23-1 ancien et suivants du code des assurances, l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'article 1147, ancien du code civil, la jurisprudence, les pièces, de :

L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que dans sa rédaction applicable à la cause, l'article A.132-4 du code des assurances n'imposait pas à l'assureur d'insérer

L133-1 et s. du code de commerce, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 code civil, de : réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les requérantes de leurs demandes et condamné ces dernières