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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a0ff8a2cdc6046d478a3716
21 mai 2026
Elle fait observer que la distinction que la société Fxl [P] cherche à établir entre l'article 19 du contrat [U] et l'article L.134-7 du code de commerce est purement artificielle, puisqu'elle est tenue
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
violation de l'article L 626-14 du code de commerce.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58254ad0d5ee7d7e5a8a
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00468
13 mars 2013
700 du code de procédure civile, condamne la société Casino restauration à payer aux salariés et au syndicat CFDT commerce et services 26-07 la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur
CHAMBRE SOCIALE A
603569d20f0d5490f9aa5ab4
27 avril 2016
Par lettre remise en main propre contre signature en date du 29 novembre 2012, la SARL PNEUS ONLINE a demandé à Mme [G] [O], en application de l'article L1233-4-1 du code du travail, si elle acceptait
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
, Vu l'article L131-1 du code des procédures, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DESIGNER tel commissaire de justice qu'il lui plaira avec pour mission : * D'ACCEDER à la base de données
Trib. de Commerce
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
L'article L134-1 du Code de commerce définit l'agent commercial comme une personne chargée, de façon indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location
Pôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f753c
8 octobre 2025
Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [Y] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article
Chambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179d4
6 octobre 2022
-10 II du code de commerce
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d91
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310063
14 février 2019
L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73756cdc6046d479a9cc0
8 avril 2026
L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.
2ème Chambre civile
69f44511cdc6046d472eb54d
30 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige du 08 août 2015 au 14 mai 2022, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits
chambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE
6253cd79bd3db21cbdd9379d
30 novembre 2016
Y... et Mme Z... ont sollicité, au visa des articles L137-2 du code de la consommation, 2241, 2242, 1147 et 1792 du code civil, de l'exception d'inexécution et du procès-verbal de constat du 15 juillet
Pôle 4 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad7f
19 janvier 2017
1 du code civil et de condamner le CMP BANQUE au paiement de la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
JEX Mobilier
695853e775782d5f069a53fa
8 juillet 2025
Sur la nouvelle astreinte Il ressort de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5a
25 octobre 2023
L'article L1332-4 du code du travail dispose que « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur
6253cd7fbd3db21cbdd93869
15 décembre 2016
X... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2016.