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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514025_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de
Source officielle14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188c
12 février 2014
12 février 2014
relatives aux travaux sur les toitures » (articles L263-2, L231-1, etc.. . du code du travail : voir jugement page 4).
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65ca706ac0f14416cdea7f06
5 février 2024
5 février 2024
qu'il a exécuté ses obligations en vertu de l'article L111-5 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile 1
6a0cbef1cdc6046d473b160c
19 mai 2026
19 mai 2026
son article 22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01283
17 juin 2009
17 juin 2009
Huyette par application de l'article 341. 5° du code de procédure civile ; Sur le sixième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 5 décembre 2007 de la condamner à verser à M.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
678fed7c51b02779572a07a0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les demandes principales Sur l'expulsion Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L217-1 à L217-7 du code de la consommation, le vendeur ou prestataire de service est débiteur de la garantie légale de conformité ; qu'en outre, selon l'article 1788 du code civil, le risque de perte
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
616f88c629ac81fbe68e2f65
28 mai 2014
28 mai 2014
suit: « Dans le cadre du contrôle prévu par les articles L243-7 et L 243-8 du code de la Sécurité Sociale, nous avons procédé pour la période du 1/1/2004 au 31/12/2005 à la vérification de l'application
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002e03029105dbedc47e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile, -Dit que les dépens sont à la charge de l'EPFIF conformément à l'article L 312-1 du code de l'expropriation.
Source officielle1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».
Source officielleJEX
68111e6f2a56cbbf9295ea4a
4 avril 2025
4 avril 2025
mars 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues
Source officielleJEX
6622bb35c91e3bdd7a88f956
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielleAvis
CADA:20160879
31 mars 2016
31 mars 2016
A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00887
5 avril 2011
5 avril 2011
R. 2143-5 du Code du travail.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b79b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle3e chambre
60322e3140a40c64f20cd59c
29 mars 2018
29 mars 2018
L211-9 et L211-13 du code des assurances : Il n'est pas contesté par les consorts [F] qu'Axa a formulé des offres par conclusions du 16 septembre 2014.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 54 sur 236