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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

651fa4e2c601f0831899147b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[X] [H] et Mme [W] [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa des articles 1131, 1116, 1382 du code civil, L 223-22, L 811-11 et R 662-3 du code de commerce et l'article 700 du code de

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b559b76c5d9057df80076

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L211-16 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Au visa des articles 1147 et suivants du Code civil, ils soutenaient que: - sur les actes effectués par la société' SOFICA : 1 - La société' SOFICA avait établi les convocations pour l'assemblée générale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60353ac4ed441164c52b577a

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b33a1775905dba3bcf0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[P] sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

699 du code de procédure civile, - condamner solidairement la clinique Saint Cyprien Rive Gauche et le Dr [T] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63119de26f0d304f138e5fcc

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Ce bail à construction a été établi selon les termes des articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même code ;

Source officielle
TJ

Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

- dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamné la Y... à payer aux consorts X... la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

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