CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° F 16-12.213

Elle indique que l'article L227-6 du Code de Commerce dispose, concernant les Société par actions simplifiée, dispose que ' La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans

Sur le chef de redressement indemnités de grand déplacement En application de l'article L242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, pour le calcul des assurances sociales, des accidents du travail

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Qu'aux termes de l'article 648 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 56 du code de procédure civile qui énonce que l'assignation contient à peine de nullité les mentions prescrites pour

Sur les mises en demeure Aux termes des articles L244-1, le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit

Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2012, la SA BNP PARIBAS a accepté de la part de la SNC AUVERGNE COMMERCES un règlement échelonné de 650 euros par mois pour un restant dû de

1831-1 du code civil repris à l'article L221-1 du code de la construction et de l'habitation.

En effet, l'article 2 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, dont procède l'article L. 121-16-1, III, précité, définit le professionnel comme étant toute personne

L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

L'article L242-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 décembre 2006 au 01 septembre 2018, dispose que n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242

Le 16 mars 2018, le Président de la société Noérgie, M.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

[O] [S] se prévaut, lui aussi, de l'article L 225-16 du Code de commerce.

L'[Adresse 16] a adressé à M.

L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants

L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants