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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
67c75e360c6b8b177da18c5d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : L’article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdad386ade90065fc2a5d0d
17 mai 2019
17 mai 2019
Les dispositions de l'article R 243 - 59 alinéas 5 et 6 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue du décret du 11 avril 2007 modifié par décret du 3 décembre 2013 prévoient:"A l'issue du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205961_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60372909278603040f1d65d9
28 mai 2015
28 mai 2015
[Y], la Cour de Cassation, par arrêt du 11 juin 2014, a cassé partiellement la décision de la cour d'appel, au visa notamment de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne se référant
Source officielleChambre 3 A
659f95b53328fa00087a2502
8 janvier 2024
8 janvier 2024
S'agissant de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle rappelle bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleChambre 4
686827464965b5d9df31b7e0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle15e Chambre A
6162ab485c00de021c93d581
7 juin 2013
7 juin 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a28f
11 octobre 2007
11 octobre 2007
1382 du code civil et 5. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459b
28 février 2019
28 février 2019
La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de nullité de la saisie-attribution, elle rappelle qu'en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est seul compétent pour statuer sur
Source officielle15e Chambre A
6162fdf33ebbdffcbea6aa5a
20 janvier 2012
20 janvier 2012
APPELANT Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Jacques GOBERT, avocat
Source officielle1re Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93f5
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 9 juin 2015, la SCI Tiffany demande à la cour d'appel, au visa de l'article L.237-21 du code de commerce, des articles 1315 et 1371 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda3ba0271b06820ce16df7
11 septembre 2019
11 septembre 2019
conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd909f0ef4a17a285a26160
30 juin 2020
30 juin 2020
, centres et services mentionnés aux 2 et 3 , au b du 5 et aux 6, 7, 11 et 12 du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603778041639a853cdee1af6
18 mars 2015
18 mars 2015
l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Source officielle4e chambre
615e0de0c25a97f0381f501e
19 janvier 2015
19 janvier 2015
Mme [M] a interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2013.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10adc7cdc6046d479be6a5
18 mai 2026
18 mai 2026
-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation est organisée
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa48
5 mai 2022
5 mai 2022
R 242-5, en vigueur jusqu'au 11 juillet 2016, et de l'article R 243-59-4 du même code, applicable à compter du 11 juillet 2016.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae9b63d827c909cacfc
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L243-7-7 du Code de sécurité sociale.
Source officiellePage 54 sur 81