AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163480
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 54 sur 203
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101373
28 novembre 2012
28 novembre 2012
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du code de la consommation, ensemble les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 4 août 2006
Source officielle