L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables dans le respect des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, en application desquelles certains

-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

La commission rappelle qu'une circulaire, comme ses annexes, est un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des

[K] [F] né le 12 Mars 1962 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Etablissement 1] ayant pour avocat Me Alix VOISIN, avocat au barreau de BREST

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'aux seules personnes concernées.

des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code à condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

A l’appui de ses prétentions, il soutient en se fondant, sur les articles L312-14 et L341-2 du code de la consommation, que son engagement est disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

missions de service public de la commune et présente par suite, le caractère d'un document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, intégralement