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3 653 résultats pour « article L331-15-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

69d687b8cdc6046d4789ef65

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

pris en application de l'article L751-6 du code de la consommation.

Source officielle

Page 54 sur 183

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fd79

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L313-23- du Code monétaire et financier, et qu'ils n'ont pu transférer les sûretés qui en étaient l'accessoire ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-23 du Code monétaire et financier, 'le

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Vu les dernières conclusions de la CEPAC du 15 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les documents d'informations précontractuelles prévus par les articles L330-3 et R330-1 du code de commerce susvisés ne sont pas produits aux débats.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df61c1dca99f26392c1e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S'agissant des primes d'assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l'article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13eba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Lexavoué [Localité 11]-[Localité 15] conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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CA

Conseil

CADA:20165395

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164485

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle, en premier lieu, qu'une transaction destinée, conformément à l'article 2044 du code civil, à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction ne peut être regardée comme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161133

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

fédération française de karaté et disciplines associées, qui constitue l'organe régional de la fédération selon l'article 5 de ses statuts.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc856b63637c907b78bb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le juge de l'exécution de Toulon, par une décision en date du 24 mars 2022 a : - débouté la SCI Libertad de l'ensemble de ses prétentions, - constaté que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a70d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il résulte de ce texte que le délai de forclusion est interrompu en cas de procédure de surendettement aux particuliers, dans les hypothèses spécifiques prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-

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CA

15e Chambre A

60354f5672c138784c30ed49

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

4ème chambre

67896b0e428384b762e669b2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L313-3 du code monétaire et financier, - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société [Adresse 5] à payer la somme

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a793377e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L331-1 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 553 du code de procédure civile, Déclarer l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable ;

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TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b497d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dès lors, par application des dispositions de l'article L341-5 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels de ce chef.

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CA

Chambre sociale

61635151a2ead9ed860b6f4f

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

L321-1 et L321-1-2 du code du travail, devenus L1233-3 et L1222-6.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d4925e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

procédure civile et non comme une demande reconventionnelle au sens de l'article 64 du code de procédure civile de sorte qu'elle échappe à la prescription quinquennale (Com. 6 juin 2018, pourvoi n° 17

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe0

Appel

28 juin 2002

28 juin 2002

date à laquelle le compte a fonctionné en position débitrice, soit à compter du mois de février 1996, Vu l'article L311-3 du Code de la Consommation, - déchoir la BNP du droit aux intérêts s'agissant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162206

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle