AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6035a3415ca9980727950a71
23 février 2021
23 février 2021
Sur le caractère disproportionné de l'engagement : L'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-721 du 1er août 2003, applicable en l'espèce, prévoit que le
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Avis
CADA:20174449
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
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