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Mme [R] a donc bien accepté la présence du poteau qui préexistait à l'achat ; ce d'autant plus que l'article 2 de l'acte de propriété prévoit qu'il existe une servitude réelle et perpétuelle pour des canalisations

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1315 anciens sur code civil, L341-2 et L332-1 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, de : débouter le Crédit Agricole de toutes ses demandes fins et conclusions, comme étant

- Condamné la SAS NACC à payer à Mr [H] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté [H] [U] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la disproportion : En application de l'article L341-4 devenu l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

G..., 2°/ à Mme C... W..., épouse G..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation.

L. 442 -1 et R. 442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le

L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Cet article s'applique à toutes les personnes physiques même celles qui sont dirigeantes.

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[E] sollicite, au visa des articles 2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en

L3242-1 du Code du Travail ; Vu L'article L 3243-2 du Code du travail ; Vu l'article R1234-9 du Code du travail ; Vu l'article R242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ' DÉCLARER Monsieur