AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
67fff64c02ef4af38960c311
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePage 54 sur 62
chambre 1-5
69cf2351cdc6046d47ed639e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L441.6 [ou L441-10 selon le cas] du code de commerce à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture, de la somme de 438,80 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article
Source officielle