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1 238 résultats pour « article L4413-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64c02ef4af38960c311

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69cf2351cdc6046d47ed639e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L441.6 [ou L441-10 selon le cas] du code de commerce à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture, de la somme de 438,80 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Mme C... n'a pas conclu. ****** Motifs de la décision Sur les demandes liées aux formalités de déclaration d'accident du travail L'article L411-1 du code du travail définit l'accident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L461-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L451-1 et L452-3 du même code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be8a3cdc6046d4726c7d4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1342-2 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ; Vu la Jurisprudence et les pièces versées

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89dbbcdc6046d47bcc3c8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle réclame en outre, au regard du retard de paiement de sa créance, des indemnités de 1 000 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, de 424,87 euros sur le fondement de l'article 1231

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e472eb797effb070360

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05103 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3V4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9394a

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Mme X... fait valoir que la classification qui était appliquée à son emploi de serveuse, à savoir niveau 1, échelon 1, ne respectait pas les dispositions de la Convention collective des hôtels, cafés et

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0c9cdc6046d473b3488

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En cas d’expulsion, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6360c53d3c369c7f74996d33

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

société SCIB à lui payer les sommes suivantes : - à titre principal, 5 100 euros au titre de l'article L441-10, II du code de commerce, somme à parfaire ; - à titre subsidiaire, 5 000 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ee

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

1119, 1217, 1219 et 1227 du code civil et L441-10 alinéa 1 du code de commerce, de : A/.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b625cdc6046d4773bd4f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

LES PRETENTIONS : * La SAS, [B], [U] demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 15, 16 et 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1106, 1108, 1231, 1231-1 du code

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b002e4cdc6046d4724bf4e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Concernant les factures elles-mêmes la société BS HEC rappelle l'article L441-9 du Code de Commerce sur la régularité des factures produites puis répond aux griefs soulevés par la défenderesse : * Afin

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdbd08b315bd9af6f35d6d8

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

d'entreprise principale, la réalisation de la construction du nouveau CHU d'[Localité 1] [Localité 2].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685b37e31b7f744449f4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Concernant la mesure de condamnation de la société Techniques transparentes au titre des intérêts de retard au taux majoré prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10147

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Il ne se présume pas, et doit être prouvé. » ; qu'il convient de rappeler aux parties le cadre juridique de cette instance soit 1'àrticle 1134 du Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00772

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Selon l'article L441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ; que dès lors, la somme de 29 487,85 sera majorée du taux d'intérêt équivalent au taux d'intérêt

Source officielle
TJ

JCP

69af2bffcdc6046d471349af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les dispositions applicables au supplément de loyer de solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires

Source officielle
CA

1ère Chambre

671740706a24f8a713323be2

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Damien LORDIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e26c25a97f0381f52ba

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

application de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle