L.452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale; - rappelé que la société est tenue au remboursement de l'intégralité des sommes énoncées ci-dessus et avancées par la caisse en application de l'article

Les conditions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution n'apparaissent pas réunies pour priver le locataire du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux pour

Par exploit signifié le 8 août 2025, la SCI GAC a fait commandement à Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [K] d'avoir à lui payer la somme principale de 2 826,35 euros au titre des loyers et charges impayés

Elle sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

mois prévu par l'article L412-1 du CPCE, - voir condamner Monsieur [G] [H] et Madame [L] [H] au paiement à titre provisionnel : -D'une somme de 2578,70 euros, échéance du mois d'août 2023 incluse,

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025R330 ENTRE : * La SAS VT LOGISTICS Numéro SIREN : 491615639, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MAYMON, [Localité 1] -Case n° 12 -, [Adresse 2]

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 ».

La demanderesse est en outre fondée à sollicitée des intérêts calculés, conformément à l'article L441-10 II du code de commerce.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 ».

Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.

Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.

L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 441-6 I du Code de commerce (nouvel article L441-10 II du Code de Commerce) ; - la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code procédure civile

ce sur le fondement des dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la SA HLM Les Chalets aux entiers dépens d'instance, - condamner la SA [Adresse