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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3a30bcdc6046d47b15636
8 avril 2025
8 avril 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 15/10/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
Source officielleChambre 3-2
627df6f40d41e0057d43e139
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que : -Mme [U] se trouve manifestement en état de cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du code de commerce, un immeuble non encore vendu
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a2c5cdc6046d47b151b2
3 avril 2025
3 avril 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
Source officielleRéférés
677cc334cf451bb7cd9293a3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La procédure de conciliation a été prolongée jusqu'au 10 octobre 2020.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
652f790cb053208318995b03
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L633-1 à L.633-5 et R.633-1 à R 633-9 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7b1bcdc6046d476e805e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002335 PROCEDURE : 41525081 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef309cdc6046d47220c78
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'affaire à l'audience du 10/09/2026.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9ecb3cdc6046d473cce5f
9 avril 2026
9 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab77cdcdc6046d47c89f26
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003132, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d894cdc6046d47e672b7
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002967, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda67e03738deb104aff81b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Elle réclame la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9430d41e0057d43e613
12 mai 2022
12 mai 2022
Monsieur [R] a formé appel de la décision Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 26.10.2021 Monsieur [R] demande à la cour de: Vu l'article L653-5 6° du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f47af8cdc6046d47326c77
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété ACROJUNGLE OUTDOOR (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'artide L631-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca3cbfcdc6046d477dd861
27 janvier 2026
27 janvier 2026
suppléant : Monsieur DELILLE Jacques Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [Z], [Q], Maître, [B], [M] ou Maître, [O], [D] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e754cbcdc6046d4700502e
14 avril 2026
14 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété STAFF LIGHT (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'artide L631-2 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ea65cdc6046d47e85272
29 octobre 2025
29 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPRT S.A.S.U. MB CONSEILc/LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TROYES
670f58594ad0d5ee7d7e5d50
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS Sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 et 3
Source officielleChambre 3-2
651fa4e2c601f0831899147d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle maintient que les agissements de la banque sont illégaux et contreviennent aux dispositions des articles L622-13, L622-17 et L631-21 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616337dd06e11dac7d76d017
26 août 2011
26 août 2011
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/08430 [H] C/ Société CEGID APPEL D'UNE DÉCISION DU : de LYON du 16 Juin 2009 RG : F.07/03877 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3dcd0cdc6046d47e6d215
22 octobre 2025
22 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
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