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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503877_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705538
20 janvier 2025
20 janvier 2025
motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa de l'article L. 724-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e7
3 août 2022
3 août 2022
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1. » L'article R.743-2 dispose qu'« A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6696b8529a603a692910cd14
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6888572bdbf0f4a9225a76ed
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par déclaration de son avocat reçue le 27 juillet 2025 Monsieur [C] a formé appel de cette décision en rappelant les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et de l'article 15 de la directive 2008/115
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507831_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f53
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielle2e chambre civile
635236d88c924eadffcc4861
20 octobre 2022
20 octobre 2022
15 jours comme le soutient [U] [H].
Source officielleChambre Etrangers/HSC
671b35ad2edfb0b58c05f044
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA impose au Préfet de faire toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62849093498a54057d102f88
17 mai 2022
17 mai 2022
d'asile ORDONNANCE DU 17 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01418 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXNR Décision déférée : ordonnance rendue le 15
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d1db47ca68d4d9695ac814
4 août 2023
4 août 2023
heure 35. 2 Sur le fond: Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312520_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
12 novembre 2013
David X... soutient avoir eu la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L761-2 al 1 et 2 du code du travail devenu l'article L 7111-3, c'est-à-dire qu'il exerçait sa profession dans une
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952167
18 octobre 2010
18 octobre 2010
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412836_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208291_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68ba8f389c12ba87c84
11 avril 2024
11 avril 2024
16] [Adresse 25] - [Localité 4] régulièrement convoqué(e)es par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par
Source officielleETRANGERS
678b43a6c6ad78dd9cf0d3e2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[G] [O] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 janvier 2025 à 19h17, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleService des référés
69d6a7b7cdc6046d478f4e61
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article L713-1 alinéa 1er dispose que l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.
Source officiellePage 54 sur 269