Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors

, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée

, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée

[R] [Z] né le 26 janvier 1992 à Oujda, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot Informé le 12 mai 2022 à 15h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No 169 RG : N° 15 /00391 O R D O N N A N C E articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

N° RG 26/03966 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46N Nom du ressortissant : [X] [D] [D] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23

[T] [L] né le 26 septembre 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 15 janvier 2023 à 12h57, de la possibilité de faire valoir ses

[V] [P] né le 26 février 1997 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 30 septembre 2022 à 14h24, de la possibilité de faire valoir ses observations

L761-1 du code de justice administrative.

La réclamation indemnitaire au titre de l'article L.761-1 code justice administrative sera déclarée irrecevable devant le juge judiciaire.

N° RG 26/03881 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4ZQ Nom du ressortissant : [S] [N] [N] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MAI

AUDIENCE : 26 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00181 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7AF - M.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/487 N° RG 26/00486 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RON4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 mai 15h45 Nous M.

B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1d du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Monsieur X se disant [E] [I] se trouve de ce fait précisément dans la situation décrite par l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ayant dans les quinze

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin