La condamnation emporte radiation d'office du registre du commerce ou du répertoire des métiers (article R123-128).

La [16], valablement représentée, a soutenu les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 3 juillet 2025, et demande au tribunal, sur le fondement des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1, D.821

[E] ; - la violation de l'article 18 du règlement du comité technique, M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

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Sur les frais relatifs au litige : 16.

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code