[B] [G] la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la S.A.S.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

sa ripisylve, éléments à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Pro-Ciné 8 rue Blaise Pascal-Périgny 17039 LA ROCHELLE CEDEX 1 représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 660 bis route d'Amiens-80480 DURY non représenté Signification de l'assignation par acte délivré le 30 janvier 2014 en vertu de l'article

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Ainsi, la condition de l'article R211-1 2° tenant à l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée est satisfaite.

Représentées par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistées à l'audience de Me Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R211

En outre, ce n'est pas l'article L 145-1 II qui doit recevoir application mais l'article L 144-3 du même code de commerce dans sa version applicable du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004 en vigueur à la

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Par dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2024, les consorts [U] demandent à la cour, au fondement des articles 1991, 1147 ancien (article 1231-1) et 1382 ancien et suivants (1240 et suivants)

Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur