étrangers contrefaits et délit douanier connexe, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

les fonctions de président de la chambre de l'instruction par décret du 17 octobre 1995, Monsieur ALESANDRINI et Monsieur GRESSOT, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article

19 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970, DES ARTICLES 191, 199 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET

191 du code de procédure pénale.

biens ne peuvent être vendus , -taxé les frais de poursuite à la somme 2.797,24 euros, -dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix, -dit que les émoluments de l'article

575, 2ème alinéa, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 575-6° du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale

5 de la Charte de l'environnement, mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et prévu par le considérant 8 et l'article 1er du règlement n° 1107/2009 du Parlement

Les dispositions de l'article A.444-191 du code de commerce rajoutent qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, ou de vente de gré à gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Pas-de-Calais devnat laqnelle il a été renvoyé ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière, que la chambre d'accusation composée conformément à l'article

personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, faux et usage, corruption et trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

, en date du 17 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

janvier 2006, Vu la notification de la date d'audience faite par télécopie avec récépissé à l'avocat du requérant le 19 janvier 2006, Vu l'article 197 du Code de procédure pénale dont les dispositions

2025 ;fixer la somme en deçà de laquelle l’immeuble ne pourra être vendu à 200 000 euros ;taxer les frais de poursuite, et rappeler que les émoluments seront calculés conformément aux dispositions de l’article

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

En outre, selon l'article A. 444-191, V, du code de commerce, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'au titre de l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, les dispositions de la loi nouvelle ne sont pas

SURSIS AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATION POUR FRAUDES DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

de Poitiers, "président titulaire de la chambre d'accusation, "Mme Braud, conseiller titulaire, "Mme Descard, conseiller titulaire, "tous trois désignés en application des dispositions de "l'article