This part of the application is therefore manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.   2.

       It follows that this part of the application has to be rejected under Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.   2.

[J] une somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

La société [N] demande à la Cour au visa des articles L.111-1 du code de la propriété littéraire et artistique, L 1232-1, L 1235-1 et L 3123-14 du code du travail, de se déclarer incompétente pour statuer

R. 2181-2 du code de la commande publique, d’autre part, des articles L. 2141-2 et R. 2143-7 du même code et de l’article 6.5 du règlement de la consultation de la procédure de passation ; ⸰ s’agissant

be contrary to Article 17 para. 2 of the Universal Declaration of Human Rights.

Au visa de l’article 1308 alinéa 2 du code civil, M.

No. 21283/93, Dec. 5.4.94, D.R. 77-A, p. 81, 88).

Invoquant l'article 5 par. 3 de la Convention, ils se plaignent en outre de la durée de leur détention provisoire.   2.

novembre 2023 dans le cadre des dispositions des articles R. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique.

novembre 2023 dans le cadre des dispositions des articles R. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique.

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ;

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ;

       It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.   2.

No. 21283/93, Dec. 5.4.94, D.R. 77, p. 81; Eur.

       It follows that this part of the application is manifestly ill- founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.   2.

        It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.   2.

  This part of the application is therefore manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.   5.

       It follows that this part of the application is manifestly ill- founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.   2.