Conseil d'Etat du 7 janvier 1966 ; que l'arrêt attaqué relevant que le montant des frais professionnels versés constitue une partie du salaire l'abattement forfaitaire de 30 %, par l'employeur de l'assiette

S... fait grief à l'arrêt de dire que son fonds n'est pas enclavé en ce qu'il est desservi par le chemin communal servant d'assiette au GR10, alors « que l'accès par un véhicule automobile correspond à

La société fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le redressement afférent à la réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de l'indemnité transactionnelle de Mme X... pour la somme de 3 206

valeur des éléments de fait et preuve débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit que l'avantage en nature logement constituait, pour l'application de la règle d'assiette

excéderait le taux de droit commun de 60 % dès lors qu'au 31 décembre 1998, la contribution de l'employeur était déjà supérieure à ce taux ; qu'en se fondant, pour juger justifiée la réintégration, dans l'assiette

Le litige porte en conséquence sur l'assiette de cette redevance et relève de la compétence du juge judiciaire.

d'enlèvement des ordures ménagères en fixant, outre le principal de l'impôt, une contrepartie forfaitaire correspondant aux frais de dégrèvement et de non-valeur que l'Etat prend à sa charge et les frais d'assiette

service le 2 janvier 1981 une somme en complément de primes de soirée et de samedi en période de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour qu'une prime ou une gratification entre dans l'assiette

deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

A... n'a pu prescrire par trente ans d'usage une servitude de passage sans assiette définie ; que les demandeurs ont donc toujours, en tant que propriétaires des fonds sur lesquels s'exerce la servitude

caractère contractuel, alors qu'il s'agissait d'une obligation conventionnelle résultant de l'article 16-2 de la convention collective, qu'en refusant d'intégrer les indemnités versées par l'UAP dans l'assiette

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1992 à 1994, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

selon le moyen, la prime dite "prime locale" est définie dans un accord d'entreprise en date du 25 juin 1991, qu'elle a fait l'objet d'un nouvel accord en date du 15 février 1994 ; que, selon la loi, l'assiette

supplémentaires dans les limites prévues par le contrat de sous-traitance" ; qu'en procédant à tort à l'interprétation de cette clause, et en la dénaturant en écartant le prix des travaux supplémentaires de l'assiette

particulières de travail, empêché de regagner sa résidence habituelle pour déjeuner, a pour objet d'indemniser forfaitairement le supplément de frais alors engagé par l'intéressé et doit être exclue tant de l'assiette

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1986 et 1987 par la société SNF Floerger, la fraction des indemnités

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

décembre 1952 que "les participations aux bénéfices réalisés durant un exercice doivent être payées dans l'année suivante au plus tôt après trois mois et au plus tard avant neuf mois" ; que dès lors l'assiette