Par jugement en date du 7 avril 2015, le tribunal de grande instance de Lille a déclaré irrecevables les demandes de la SA Société Générale et l’a condamée à payer à M.

assigner le défendeur à jour fixe.

A ce titre, Monsieur [X] [Z] demande une expertise judiciaire afin de déterminer les causes des fissures existantes sur sa maison.

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 30 JANVIER 1969, QUI, LES AYANT RESPECTIVEMENT CONDAMNES DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET COMME CIVILEMENT RESPONSABLE

Sur l'assignation à résidence : 4.

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a assigné M.

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R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08763 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5TX MINUTE n° : 26/00312 DATE

DU LLOYD'S DE LONDRES et Monsieur Y... font justement valoir que l'assignation du 10/02/1995 est les ordonnances de référé en date des 11/02, 27/03, 15/07/97, n'ont pas interrompu le délai de prescription

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence dans le département de

SCI [S] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Paul GUEDJ - Me Annie PROSPERI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 30 Juin

Le 28 février 2013, il assigna la requérante en sa qualité de représentante légale de N. Le 4   avril 2013, il assigna la requérante en intervention forcée.

A FAIT ASSIGNER SES COHERITIERS EN HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE JUDICIAIREMENT COMMIS; QUE PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 LE TRIBUNAL A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD

de clôture de l'instruction : 10 Mars 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Mars 2026 Date de mise à disposition : 22 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et

les époux X... en paiement des indemnités d'occupation dues depuis la date du jugement jusqu'à celle de leur expulsion ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des sommes

Par assignation en référé du 20 septembre 2023, le Syndicat des Copropriétaires a dès lors assigné son voisin, Aquitanis, et ce en référé aux fins d'expertise.

[W] [U], gérant des sociétés NLR concept et Sobetmat, de prévoir une date d’intervention pour la reprise des éléments dénoncés ci-dessous et l’a sommé de communiquer « la copie de l’ensemble des devis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/11941 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7IA N° MINUTE : 2 Assignation du : 29 Août 2025 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées

VU LA PREMIERE DECISION EN DATE DU 13 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR UNE REQUETE DE M.

B... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 30 avril 2025, que le recours de l’intéressé a été rejeté par le tribunal administratif, et précise qu’il convient d’assigner