Monsieur [H] [I] et les MMA ASSURANCES ne formulent pas d’observations.

Par acte du 31 Juillet 2000, Mme Y... a assigné la Compagnie d'Assurances Mutuelles du Mans Assurances (dit MMA) afin d'obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 3 de la loi du

et Gaétan C... et la compagnie ABEILLE ASSURANCES, aux droits de laquelle intervient désormais la compagnie AVIVA ASSURANCES.

Par acte délivré le 28 novembre 2023, monsieur [O] [G] a fait assigner la mutuelle d’assurance MAPA devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux mêmes fins.

Bruno Y..., 3°/ la compagnie La Concorde, 4°/ la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) L'UNION GENERALE DU NORD, société anonyme d'assurances, dont le siège est à Lille (Nord), .

maladie (CPAM) de la région choletaise, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), dont le siège est 7, rue du président Herriot, 44000 Nantes, 4 / de la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance de l'éducation du Puy de Dôme (MAE), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2025 Date de saisine : 13 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation

Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024 Date de saisine : 11 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres

X... et son assurance, la compagnie Via, IARD Nord et Monde, en réparation de son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à

Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre

Y... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ; que ceux-ci ont appelé en garantie M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que si un conducteur de véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident et assigné

X... la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à

juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre

Y... blessé et son assureur, la Mutuelle Assurance Artisanale de France (M.A.A.F.), ont assigné M. X... et son assureur, la Mutuelle Parisienne de Garantie en réparation des préjudices subis ; que M.