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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372281cd580146773fdcf8

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf9

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée et que, dès le moment où, par un engagement solennel, Mme Y... avait acquis la qualité de religieuse, elle aurait dû être assujettie

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfb

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfc

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfe

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd974

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd975

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd977

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd978

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée et que, dès le moment où, par un engagement solennel, M. d'Ettore avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97a

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97c

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbffe

Cassation

10 novembre 1994

10 novembre 1994

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc117

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103b5

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

moyen, que pour démontrer que, nonobstant son renouvellement, la convention portant vente d'herbe n'était pas soumise au statut du fermage, les époux Y... avaient soutenu qu'ils étaient eux-mêmes assujettis

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132e1

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

surtout, dans leurs conclusions, les organisations intéressées faisaient valoir que la modification du contrat de travail des agents de maîtrise "promus" cadres avait pour objet de permettre de les assujettir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000130_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

à cette taxe ou ait la qualité de personne morale non assujettie et ne bénéficiant pas dans l'Etat membre dans lequel elle est établie d'un régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028540156

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

tribunal administratif de Montreuil faisant droit à la demande de la SAS Canal + Distribution, venant aux droits de la SNC TPS, de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d3e

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

par la SNCF et la BNP puis par la SNCF et le GAN, et que la SNCF n'était pas inscrite sur la liste des personnes autorisées, en retient qu'au cours de la période 1987/1995, les conditions de l'assujettissement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616007

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE POUR CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202953_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Crancey.

Source officielle

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