Le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué. Nota - (Annexe non reproduite).

Article 1

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Le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense est inscrit en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 19 mars 2015 Art. Annexe

Article 1

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1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 novembre 2009 Art. 1 2° Les annexes I et III sont modifiées conformément aux dispositions des annexes I et II du présent arrêté.

Article 4

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A et B de l'ADR s'il s'agit d'un transport par route ; ― de l'annexe du RID s'il s'agit d'un transport ferroviaire ; ― du règlement annexé à l'ADN ou des annexes A et B de l'ADR lorsque le règlement annexé à l'ADN indique, pour le sujet considéré, que

Article 10

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Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art.

LEGIARTI000038174806

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ANNEXES ANNEXE I Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 49 du 27 février 2019, texte n° 26, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Article 17

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Annexes, Sct. Subventions versées sur la base de barèmes., Art. Annexe I, Sct. Subventions versées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées., Art. Annexe II, Sct.

Article 2

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Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont : Pour l'assurance maladie, l'ensemble des personnes protégées ; Pour l'assurance vieillesse, les assurés âgés de soixante-cinq ans ou plus percevant un avantage au titre d'un droit propre ; Pour les

Article 9

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Le montant des avantages visés au précédent alinéa est égal à celui qui serait servi au 1er janvier 1992 par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

Article 27

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Pourront compléter par un rachat de points de retraite les points résultant de leurs années d'exercice d'une activité artisanale ou assimilée susceptibles d'être retenues pour la liquidation d'un avantage de vieillesse, sous réserve qu'ils aient cotisé

Article 1

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paragraphe 2) du décret modifié du 30 octobre 1935 fixant le régime des assurances sociales applicable à l'agriculture en vue d'assurer à ces salariés et à leurs ayants droit, avec ou sans le concours de contributions des travailleurs intéressés, des avantages

Article 19

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L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite

Article ANNEXE AU II QUATER DE L'ARTICLE 29

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Les obligations relatives à la supervision des autotests sont a minima les suivantes : -vérifier, avant la réalisation du test, que la personne répond aux critères d'éligibilité et qu'elle est informée des avantages et des limites du test ; 2.

Article L281-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Pour ouvrir droit aux aides publiques et avantages fiscaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 281-3, les installations produisant de l'électricité, de la chaleur ou du froid à partir de combustibles ou carburants solides ou gazeux issus de

Article R412-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 78

Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie

commerciale définies à l'article 2 ci-après : a) Lorsqu'elles sont relatives aux hydrocarbures gazeux et à l'électricité, et notamment lorsqu'elles préconisent l'utilisation de l'une quelconque de ces sources d'énergie ou lorsqu'elles font état des avantages

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code des assurances

Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages

Article D352-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur

Article L815-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56

Code de la sécurité sociale

L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires après une information spécifique par ces organismes

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