Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 446 résultats pour « avis a la caisse »
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61 446 résultats pour « avis a la caisse »
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EXTRAIT
Article 11
La caisse régionale de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration de 31 membres, désignés pour cinq ans, à savoir : Dix-huit membres élus par les représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration des caisses primaires
Article R718-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les caisses générales de sécurité sociale qui la reversent
Article R142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89
Il recueille l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. Cet avis est réputé favorable faute de réponse dans le délai de deux mois.
Article 4
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II du présent article, le numéro attribué à chaque avis de paiement ou à chaque avis de paiement rectificatif, établi conformément aux dispositions des articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-14 du code général
Article 1
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 03/11 Maigre d'aquaculture marine sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre III.1.a Etat final
Article 1
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 01/11 Bar d'aquaculture marine sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre III.1.a. - Etat final
Article R652-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
A cette fin, elle divise le montant total des revenus professionnels et des rémunérations nets imposables pour l'ensemble des avocats affiliés l'avant-dernière année à la caisse, calculés selon les modalités mentionnées à l'article R. 652-32, par le nombre
Article R731-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 24
Ces éléments sont transmis par l'administration fiscale à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole par voie dématérialisée et sécurisée dans les jours qui suivent le dépôt de la déclaration ou, le cas échéant, de la déclaration corrective réalisée
Article 4
Les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base des professions libérales, sont, en ce qui concerne les courtiers d'assurances maritimes en
Article R336-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière de ce fonds.
Article R148-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
A compter de la réception de l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie décide, dans le délai de
Article R162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux infirmières et infirmiers, aux pédicures, aux orthophonistes et aux orthoptistes pour
Article L642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
Elles transfèrent le produit de ces cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L1811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du conseil régional.
Article R122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services.
Article R163-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20
-Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Ils sont motivés.
Article 38
La caisse primaire transmet à la caisse régionale et à la caisse nationale les fractions de cotisations leur revenant respectivement. La caisse d’allocations familiales transmet à la caisse nationale la fraction de cotisations lui revenant.
Article R162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Pour une même circonscription géographique, la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole compétente ont la faculté de conclure conjointement des conventions communes avec les syndicats de chirurgiens-dentistes, de
Article 9
L'affiliation des travailleurs aux caisses de compensation des prestations familiales incombe aux employeurs. Les travailleurs sont affiliés à la caisse dans le territoire de laquelle se trouve leur lieu de travail.
Article L171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15
En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler
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