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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253ccd5801467741c180
26 novembre 1990
sans factures ou avec factures minorées qui lui étaient reprochés étaient inexistants dès lors que les différences de poids constatées entre les bons d'enlèvement et les factures s'expliquaient par la
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01959_20231116
16 novembre 2023
la SARL Picvert, et eu égard à la finalité uniquement commerciale de ces achats, l'administration a pu considérer à bon droit que l'ensemble de l'activité de la SARL Picvert n'avait pas un objet agricole
CIVIL
69809f9ecdc6046d479fe698
7 janvier 2026
Il n’est pas produit de bon de commande ou de facture et pas justifié du prix d’achat.
6079a8949ba5988459c4e0a7
28 mars 1973
MARCHANDISE PROHIBEE EST LE FAIT DU MARI ET QUE LA FEMME A SEULEMENT PARTICIPE A CETTE INFRACTION EN TANT QU'INTERESSEE DIRECTEMENT A LA FRAUDE, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, COMME AYANT ACHETE
civ3
607941129ba5988459c40248
6 décembre 1972
POUR AUTANT QU'ELLE EN AURA PRIS L'OBLIGATION PERSONNELLE " ; ATTENDU QUE X..., AYANT PERCU DE LA SOCIETE GUIGOZ LA COMMISSION USUELLE DUE PAR LE VENDEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION D'ACHETEUR
613725accd5801467741fad9
4 février 1998
carburants "for Volvo" ; que, durant l'année 1993, seule visée par la prévention, elle en a revendu 632; qu'Alfred X..., qui ne conteste pas avoir détenu des produits contrefaits, argue de sa bonne
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9ff
24 juillet 2012
Nous nous sommes en effet étonnés que Monsieur Y... ait acheté un véhicule d'occasion sans que la concession ait eu à reprendre son ancien véhicule.
2ème chambre
DTA_2401135_20260211
11 février 2026
28 janvier 2025, la SAS PI-OEUVRE demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 2 858 euros correspondant à la taxe ayant grevé le prix d’achat
Chambre 1-7
69d8a35fcdc6046d47bd40bb
9 avril 2026
[L] (colocataire), par l'intermédiaire de l'établissement de crédit, la MASA (la SA MECANIQUE AUTOMOBILE) est une location avec option d'achat d'un véhicule.
DTA_2303145_20260121
21 janvier 2026
applicable au litige, n’ouvrant pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont la requérante s’est acquittée lors de son achat.
Chambre 1 Section 9
69d55f20cdc6046d4771130f
7 avril 2026
Le 5 janvier 2021, un bon de commande a été régularisé entre la société LOISIREO et Monsieur [D] [Q], portant sur un véhicule fourgon neuf de marque POSSL, Modèle CAMPSTER pour la cellule, et de marque
comm
61372360cd58014677408fd5
26 octobre 1999
Sovac immobilier (la banque) a consenti deux prêts garantis par le privilège de prêteur de deniers et par une hypothèque aux époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, pour financer l'achat
61372240cd580146773fb764
10 janvier 1995
deuxième lieu, que, retenant que n'étant pas propriétaire des matériels litigieux, la société Solobail ne pouvait en transmettre la jouissance et l'usage à la société Parke Y..., la cour d'appel a, à bon
Chambre 02
6a0c8e6ccdc6046d4733f71c
12 mai 2026
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces dont : * Contrat de location avec option d'achat et pièces annexes, * Facture d'achat de la moto, * Échéancier de location
61372326cd58014677406154
8 décembre 1998
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1996), rendu sur renvoi après cassation, que la société Comptoir aixois du bois
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01446
6 décembre 2017
d'électricité est un contrat de vente dans lequel le producteur s'engage à livrer sa production et l'acheteur à verser le prix ; que les modalités techniques de mise en oeuvre de l'obligation d'achat
SA Comptoir général des matériauxc/Quemener
6137252fcd5801467741baf0
3 juillet 1990
confirmé, soulignait que le caractère volontaire des "erreurs" commises par Quemener et le préjudice en résultant pour elle découlait de ce que la mauvaise tarification était portée uniquement sur les bons
SURENDETTEMENT
69debe0dcdc6046d47406a9f
Elle a protesté de sa bonne foi.
civ1
60794c1b9ba5988459c44b1f
3 mai 1988
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 19 décembre 1983, l'abbé Pétillon a signé, à l'occasion de la visite à son domicile d'un représentant de la société anonyme Rex-Rotary, le bon
2ème Chambre
DTA_2206414_20251202
2 décembre 2025
La société se borne à faire valoir, de manière très générale, que les ouvrages achetés fournissent des nouvelles idées, qu’elle met en place dans le cadre de ses activités de marketing et de communication
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