à invoquer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec cette position ; Et attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés non critiqués, recherché la véritable cause du licenciement ;

cause de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner

sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification de faute grave ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une

X... et qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel, qui relatait le témoignage de M.

; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de ce chef ; sur la cause du licenciement ; que Madame X... a été licenciée pour « insuffisance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s Z/93-42.185 et G/93-42.308 formés par Mme Eliane Z..., demeurant ...

cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge

siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines (section activités diverses), au profit de M.

la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1995

à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, il ressort des dispositions des articles L. 122

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Claudine A..., domiciliée ..., Dijon (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation

122-14-3 et 122-14-4 ; alors que la Clinique Caron en déposant des conclusions tendant à faire admettre la seule insuffisance professionnelle pour cause réelle et sérieuse du licenciement, l'adversaire

10 novembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1997) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en retenant que le licenciement de M.

, il appartient aux juges du fond de rechercher la véritable cause du licenciement ; que M.

de Magali B...; par le courrier recommandé du 18 novembre 2008 adressé à Magali B...elle a ouvertement mis en cause le licenciement décidé par son frère en déclarant que la lettre de rupture était privée

, soit, la réparation du préjudice que lui a causé ce licenciement, par la condamnation de la ville de Menton au paiement d'une indemnité majorée des intérêts capitalisés, 2°) annule la décision du maire

cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de M.

n'aurait pas suffisamment énoncé la cause du licenciement, au prétexte qu'elle n'aurait pas précisé que l'accord de réduction du temps de travail était celui « du 29 janvier 1999 intervenu dans les imprimeries