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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1a89ba5988459c52f37
18 décembre 2001
18 décembre 2001
, le justifie ; que, dès lors, en se bornant à relever l'existence d'un différend, sans constater l'urgence liée à un risque de préjudice irréparable ou l'existence d'un trouble manifestement illicite
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f8926
6 avril 1993
6 avril 1993
(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
Source officielleCour d'Appel
Doyen des juges d'instruction pour faux et usage de fauxc/Monsieur Y
6253ca32bd3db21cbdd8a525
14 décembre 2006
14 décembre 2006
jeune fille, que les actes invoqués, hormis le premier, comportent des surcharges, rajouts et ratures justifiant leur mise à l'écart, que ces prêts, à supposer qu'ils aient existé, sont entachés de cause
Source officiellecr
61372507cd5801467741a5f7
3 novembre 1987
3 novembre 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505986_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que l'installation en cause est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ; - l'installation en cause
Source officiellesoc
61372465cd58014677415251
14 septembre 2005
14 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 04-41.433 au n° A 04-41.439 ; Sur le deuxième moyen commun
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4d6
21 juin 1993
21 juin 1993
d'acceptation en connaissance de cause d'un placement illicite, le souscripteur est irrecevable à se constituer partie civile ; qu'il n'importe à cet égard que la convention ait été écrite ou verbale
Source officiellesoc
6137213fcd580146773f2329
31 mai 1990
31 mai 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces dont le siège est sis à Paris (11e), ...,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00520
11 mars 2008
11 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 septembre 1993 en qualité d'employée de bureau par M.
Source officielleciv2
60794cf79ba5988459c47ace
22 novembre 2001
22 novembre 2001
catégorique de l'existence d'une tradition locale ininterrompue, de nature à soustraire l'organisation d'une telle manifestation à la répression, étant exclusive de l'existence du trouble manifestement illicite
Source officielleciv1
61372427cd58014677412f5e
2 juin 2004
2 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il
Source officiellesoc
é deux procédures, l'une devant la juridiction prud'homalec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01538
1 juillet 2009
1 juillet 2009
contrat de travail privent la clause de non concurrence de son objet, libèrent l'employeur de toute obligation financière et excluent par voie de conséquence l'existence d'un trouble manifestement illicite
Source officielleciv3
613721becd580146773f6c73
8 juillet 1992
8 juillet 1992
(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992
Source officiellecr
6137260ecd580146774229dc
7 juin 2000
7 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10212
22 février 2017
22 février 2017
par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société Seris Security n'est pas fondée à soutenir que le contrat de travail ne pourrait lui être opposé au motif que sa cause
Source officiellesoc
613724b7cd58014677417c47
26 septembre 2006
26 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2005),
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600371_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée en ce que : * l’occupation illicite cause un trouble à l’ordre public qui se manifeste par un risque d’atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité
Source officielleciv1
6137226bcd580146773fcc94
28 mars 1995
28 mars 1995
Christian Y..., demeurant à Paris (14e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée
Source officiellesoc
61372436cd580146774139f5
1 octobre 2003
1 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-45.812 et n° A 02-40.373 ; Sur le premier moyen :
Source officielle3ème chambre
DTA_2301160_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Toutefois, et en tout état de cause, il ne produit pas cette autorisation.
Source officiellePage 54 sur 2783