CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du code

FRANCS AU 1ER AVRIL 1980 LA VALEUR DES "TERRES SUSCEPTIBLES DE CHANGER DE DESTINATION" DE LA FERME D'ANCOEUR AUX MOTIFS QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE, POUR CETTE EVALUATION, D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN

l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la commune ne fait état d'aucun élément circonstancié faisant apparaitre en l'état des connaissances scientifiques des risques, même incertains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hélène X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 15 mars 2006) et les

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOZANO DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RELATE LES GRIEFS INVOQUES PAR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

acquéreur de l'immeuble ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'obligation au paiement de l'indemnité de résiliation était subordonnée à la vente de la propriété, événement incertain

DOMICILE, A PRONONCE LA RELAXE DES PREVENUS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 545 F-D Recours n°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FIVE, dont le siège est à Paris (1er), ..., représentée par ses représentants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 885