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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265dcd58014677424f99
2 février 1999
combinées des alinéas 3 et 7 de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention est "mise en cause" dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300994
9 juillet 2014
Versailles, 27 mars 2013), que l'association foncière urbaine libre de la Chapelle Saint-Nicolas (l'AFUL), constituée par acte du 8 avril 2004, a assigné la société BDM afin que soit déclarée parfaite la cession
Pôle 1 - Chambre 9
64379e259477fe04f5cc65d7
11 avril 2023
Sur les honoraires dans le dossier 'cession de parts DMR' : M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01018
5 juillet 2017
d'exclusivité à l'égard de la société Maisoning SA, puis le 2 novembre 2009, après que la société Maisoning SA eut fait l'objet d'un redressement judiciaire, puis, le 22 décembre 2009 d'un plan de cession
Chambre 1-9
653219a09e4ea48318f5a965
19 octobre 2023
SOGEFINANCEMENT Venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CRÉDIT selon cession de créance en date du 02.11.2022, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10338
23 juin 2021
qu'elle a signés le 21 avril 2016, l'unique cessionnaire du bail commercial dont le tribunal de commerce a ordonné la poursuite dans son jugement du 22 mai 2014, arrêtant le plan de cession
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10340
Trib. de Commerce
69c03ebecdc6046d4792d04d
27 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 27/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F679 Numéro de Procédure collective : 2024RJ39 CESSION AU [Localité 1] DE
4e chambre
60325bdc6e9ba091191521c5
19 février 2018
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. » L'article 16-1 des statuts de la SCI [Adresse 5] prévoit également que « la cession n'est opposable
6137241acd5801467741252f
29 avril 2003
Y... ayant été mis en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a ordonné, par jugement du 2 juin 1995, la cession de l'entreprise au profit de la société Dausim, représentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00810
18 mai 2017
; qu'aucune disposition légale n'impose que soit jointe à l'acte de cession la copie exécutoire ou la copie intégrale du titre de créance dès lors que celle-ci est suffisamment identifiée de même que
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00629
22 septembre 2021
Postérieurement à la cession, il est apparu que M.
Cour d'Appel
TESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE S.A.R.L. XDMHc/SELARL ARISTOTE
6253cd2dbd3db21cbdd92805
8 octobre 2015
de part sociales des associés, changement de gérant, mise à jour des statuts de la société et accomplissement de l'ensemble des formalités légales et réglementaires; La S.A.R.L.
6079d36c9ba5988459c591c5
29 janvier 1979
VIRGITTI, QUI TENAIT UN CABINET D'AFFAIRES, LA MISSION DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LEURS ; QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE SUBORDONNANT SA CESSION
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00479
26 mai 2009
définie ci-après : - arrêt du contrat au 31 décembre 2000, forfait de cession : 1.200.000 francs (182.938,82 euros) HT, - arrêt du contrat au 31 décembre 2001, forfait de cession : 600.000 francs (91.469,41
60794b609ba5988459c42cb5
15 février 1983
POUR LE 23 AVRIL 1977 ET ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN INVOQUANT NOTAMMENT, L'ETAT DE CUMUL DANS LEQUEL SE TROUVERAIENT LES PRENEURS, LA CESSION DU BAIL ET L'APPORT IRREGULIER DES BIENS LOUES
ECLI:FR:CCASS:2010:C300477
7 avril 2010
nécessaires à la constitution de la société Auberge du Lyonnais et à la cession du droit au bail dont ils étaient personnellement titulaires, M.
11e Chambre A
603428b729be91186c810d70
31 janvier 2017
des clauses contractuelles restrictives de la cession, dont notamment celles qui imposent, à peine d'inefficacité de la cession , le respect de certaines formalités comme la délivrance d'une copie exécutoire
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01131
9 novembre 2010
X... qui en détenait quarante-neuf parts sur cinquante et Mme Y... qui en détenait une ; que par une assemblée générale extraordinaire du 7 juin 1996, les associés ont autorisé la cession de la part de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201576
7 décembre 2017
. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution exige le recours au pli recommandé avec demande d'avis de réception, l'auteur de la contestation ne peut justifier de l'accomplissement de cette formalité
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