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10 596 résultats pour « cession à forfait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137265dcd58014677424f99

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

combinées des alinéas 3 et 7 de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention est "mise en cause" dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300994

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Versailles, 27 mars 2013), que l'association foncière urbaine libre de la Chapelle Saint-Nicolas (l'AFUL), constituée par acte du 8 avril 2004, a assigné la société BDM afin que soit déclarée parfaite la cession

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64379e259477fe04f5cc65d7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur les honoraires dans le dossier 'cession de parts DMR' : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01018

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'exclusivité à l'égard de la société Maisoning SA, puis le 2 novembre 2009, après que la société Maisoning SA eut fait l'objet d'un redressement judiciaire, puis, le 22 décembre 2009 d'un plan de cession

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219a09e4ea48318f5a965

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

SOGEFINANCEMENT Venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CRÉDIT selon cession de créance en date du 02.11.2022, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10338

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

qu'elle a signés le 21 avril 2016, l'unique cessionnaire du bail commercial dont le tribunal de commerce a ordonné la poursuite dans son jugement du 22 mai 2014, arrêtant le plan de cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10340

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

qu'elle a signés le 21 avril 2016, l'unique cessionnaire du bail commercial dont le tribunal de commerce a ordonné la poursuite dans son jugement du 22 mai 2014, arrêtant le plan de cession

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03ebecdc6046d4792d04d

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 27/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F679 Numéro de Procédure collective : 2024RJ39 CESSION AU [Localité 1] DE

Source officielle
CA

4e chambre

60325bdc6e9ba091191521c5

Appel

19 février 2018

19 février 2018

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. » L'article 16-1 des statuts de la SCI [Adresse 5] prévoit également que « la cession n'est opposable

Source officielle
CC

comm

6137241acd5801467741252f

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

Y... ayant été mis en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a ordonné, par jugement du 2 juin 1995, la cession de l'entreprise au profit de la société Dausim, représentée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00810

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

; qu'aucune disposition légale n'impose que soit jointe à l'acte de cession la copie exécutoire ou la copie intégrale du titre de créance dès lors que celle-ci est suffisamment identifiée de même que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00629

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Postérieurement à la cession, il est apparu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

TESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE S.A.R.L. XDMHc/SELARL ARISTOTE

6253cd2dbd3db21cbdd92805

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

de part sociales des associés, changement de gérant, mise à jour des statuts de la société et accomplissement de l'ensemble des formalités légales et réglementaires; La S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591c5

Cassation

29 janvier 1979

29 janvier 1979

VIRGITTI, QUI TENAIT UN CABINET D'AFFAIRES, LA MISSION DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LEURS ; QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE SUBORDONNANT SA CESSION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00479

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

définie ci-après : - arrêt du contrat au 31 décembre 2000, forfait de cession : 1.200.000 francs (182.938,82 euros) HT, - arrêt du contrat au 31 décembre 2001, forfait de cession : 600.000 francs (91.469,41

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42cb5

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

POUR LE 23 AVRIL 1977 ET ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN INVOQUANT NOTAMMENT, L'ETAT DE CUMUL DANS LEQUEL SE TROUVERAIENT LES PRENEURS, LA CESSION DU BAIL ET L'APPORT IRREGULIER DES BIENS LOUES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300477

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

nécessaires à la constitution de la société Auberge du Lyonnais et à la cession du droit au bail dont ils étaient personnellement titulaires, M.

Source officielle
CA

11e Chambre A

603428b729be91186c810d70

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

des clauses contractuelles restrictives de la cession, dont notamment celles qui imposent, à peine d'inefficacité de la cession , le respect de certaines formalités comme la délivrance d'une copie exécutoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01131

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

X... qui en détenait quarante-neuf parts sur cinquante et Mme Y... qui en détenait une ; que par une assemblée générale extraordinaire du 7 juin 1996, les associés ont autorisé la cession de la part de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201576

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution exige le recours au pli recommandé avec demande d'avis de réception, l'auteur de la contestation ne peut justifier de l'accomplissement de cette formalité

Source officielle

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