R..., d'autre part ; que ce protocole stipulait que le prix de cession était de 1.200.000 euros, somme globale et forfaitaire, qu'il comprenait les frais d'agence ainsi que les comptes courants qui pourraient

(M. et Mme B...) ont consenti à la société Coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

d'un certain nombre des parts de la société ; que les prix stipulés pour chacune de ces deux promesses ont été ramenés le 10 novembre 1987 à une somme globale de 4 370 000 francs ; que M.

Z...sur la parcelle cadastrée section ZE n° 25 d'une contenance de 8. 250 m ² au prix global de 8. 621, 25 ¿, en ce compris une majoration de 10 % pour accord amiable, soit 1, 04 ¿/ m ² ; 2) Cession intervenue

rédaction même du procès- verbal de perquisition "nous transportons aux sociétés de Bertrand X..., sise 33, rue Marbeuf à Paris, et... découvrons dans le bureau de Melle Y... trois sous-chemises portant cession

Le revenu exceptionnel net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif ».

forcée du bail de l'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise que si elle s'inscrit dans le cadre d'une véritable cession de fonds de commerce ; que l'adoption d'un plan de cession aux termes duquel

de liquidation judiciaire de la société [Localité 13] GLOBAL S.A.

Y... un comportement globalement non diligent ; que déficitaire à l'époque de la gestion X..., le fonds acheté à un prix excessif en 1982 l'est resté après son acquisition par Y... jusqu'au dépôt de bilan

LOI DU 28 DECEMBRE 1966, LE MONTANT DE LA PREMIERE PRIME D'ASSURANCE AFFERENTE A UN CONTRAT D'ASSURANCE-DECES SOUSCRIT A L'OCCASION DU CONTRAT DE PRET ; " QU'IL EN EST DE MEME DU COUT DE L'ACTE DE CESSION

Les sociétés CDR ont ainsi été condamnées à verser aux liquidateurs la somme globale de 404 623 082,54 euros. 6. Pour assurer l'exécution de ces sentences, il a été procédé à des compensations.

D'une part, il ressort des écritures des consorts Y... devant le tribunal de grande instance que la nullité de la cession de 93. 041 actions est fondée notamment sur le caractère vil de la cession intervenue

ci-après annexé : Attendu que la SCI et les cautions font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes ; Attendu que l'arrêt énonce que la cessation des versements mensuels effectués au titre de la cession

[X] au prix global d'un euro tel que fixé par l'expert judiciaire, et maintenu les organes de la procédure ; Aux motifs propres que « Sur la recevabilité des demandes de modification de plan et de cession

l'actionnaire majoritaire était la société Arcole Industries et qui est ensuite devenue la société Mory Global : le plan de cession portait sur l'ensemble des actifs mobiliers et immobiliers de la société

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la cession, alors, selon le pourvoi, que si la cession d'un ensemble d'éléments permet d'attirer et de retenir une clientèle globale et valable, en revanche

Elle indique produire pour justifier de cette cession une attestation de maître Y..., notaire, qui atteste avoir reçu ce bordereau de cession au rang de ses minutes laquelle mentionne pour chacune des

A... sur la parcelle cadastrée section ZE n° 25 d'une contenance de 8. 250 m ² au prix global de 8. 621, 25 ¿, en ce compris une majoration de 10 % pour accord amiable, soit 1, 04 ¿/ m ² ; 2) Cession intervenue