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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102865_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
pas être affiliée au régime général de sécurité sociale du royaume d'Espagne.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2222475_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
militaires pour les militaires percevant ladite indemnité et dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ; b) Une cotisation à la charge des militaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01012
18 octobre 2011
18 octobre 2011
franchiseur a demandé en justice le paiement de diverses sommes, la résiliation des contrats de franchise aux torts des sociétés BPA et Autrement, et leur condamnation à respecter les clauses de non-affiliation
Source officielle4ème chambre
DTA_2303703_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. / La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées.
Source officielleChambre Sécurité sociale
63cf846fa6687f7c904cb9f6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Y] le maintien de son affiliation en qualité de chef d'exploitation à titre principal du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018, avec toutes conséquences de droit (maintien de l'assujettissement aux charges
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242d8d5cd4a875909210
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur l’affiliation de monsieur [B] [K], l’URSSAF Île-de-France indique que ce dernier a été affilié à la CIPAV au titre de son activité de conseiller financier et qu’il demeure redevable de cotisations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10462
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Sur la faute de la société Guinot: La faute de la société Guinot est désormais irrévocablement reconnue et constituée par une réticence dolosive lors de la conclusion du contrat d'affilié.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301677_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'autres heures supplémentaires effectuées au cours de l'année 2021 ; 2°) de condamner le CCAS de la commune de Fécamp à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'affiliation
Source officielleChambre sociale
69733335cdc6046d47659ce1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle ajoute que l'obligation d'affiliation à l'organisme chargé de gérer le régime de retraite des professions libérales résulte des dispositions nationales compatibles avec le droit européen.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
16 mai 2022
Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a1e
29 janvier 1970
29 janvier 1970
DEVRAIT PRENDRE UNE PATENTE POUR LES TRAVAUX QU'IL ETAIT AUTORISE A EFFECTUER POUR DES TIERS ET QUE CE FAIT, AINSI QUE SON AFFILIATION A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DEMONTRAIENT DERECHEF QUE L'INTERESSE
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a36
2 septembre 2014
2 septembre 2014
X... est le chef d'une exploitation agricole située à ... et, en cette qualité, il est affilié à la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe (la MSA) depuis le 1er mai 1993.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029500303
25 septembre 2014
25 septembre 2014
administratif de Melun, après avoir ordonné un supplément d'instruction aux fins d'établir le montant des indemnités de congés payés que la société Costa aurait dû verser à ses salariés en l'absence d'affiliation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507199_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
national des forêts a rejeté sa demande tendant à ce que son épouse bénéficie de l’allocation vieillesse des parents au foyer ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de procéder à la régularisation de l’affiliation
Source officielleciv2
61372322cd58014677405dc0
19 novembre 1998
19 novembre 1998
selon le moyen, que la réparation du dommage subi par la victime d'un accident imputable à un tiers est assurée tant par les prestations que les organismes de sécurité sociale doivent fournir à leurs affiliés
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ada845d65c119f42524d
17 mars 2016
17 mars 2016
d'un pouvoir général INTIMEE Madame [M] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Françoise FELISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0380 Monsieur le Ministre chargé
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c5276e
20 novembre 1997
20 novembre 1997
conventionné, a dû suspendre son activité professionnelle à compter du 24 janvier 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de verser les cotisations d'assurance vieillesse mises à sa charge
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e56
20 janvier 1977
20 janvier 1977
FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN TRAVAILLEUR FRANCAIS OU ALGERIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES DEUX ETATS, ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS A LA CHARGE
Source officiellesoc
6137227bcd580146773fd89c
8 juin 1995
8 juin 1995
X... a été affilié le 31 mars 1989 à l'assurance maladie des exploitants agricoles par la Mutualité sociale agricole ; que celle-ci lui a fait connaître qu'il ne pourrait prétendre aux prestations de
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f73
27 octobre 1971
27 octobre 1971
TENIR COMPTE DES AVANTAGES QUE LES INTERESSES ONT PU RETIRER DES MESURES PRISES PAR LA COMPAGNIE POUR LES AFFILIER, SOIT A LA CAISSE DE RETRAITES DES CADRES, SOIT AU REGIME DE L'UNIRS, AFFILIATIONS QUI
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