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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201845
11 décembre 2014
11 décembre 2014
comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte de chance professionnelle, de l'augmentation de la pénibilité du travail qu'il occupe, de la
Source officielleREFERES
69744fc0cdc6046d4782a529
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; - recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, à charge d'aviser le magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de
Source officielleREFERES
6864450b0bb2f8a66ca6642a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
Source officielleNOUVEAU REFERES
695eb7c5cdc6046d478b1497
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ; 13) Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres
Source officielleREFERES
6966ba06cdc6046d472fbe8f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
Source officielleREFERES
697bb7d4cdc6046d472a1995
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dès lors, la demande de provision ad litem ne se heurte à aucune contestation sérieuse et il y sera fait droit à hauteur de la consignation à verser à titre de provision sur la rémunération de l'expert
Source officielleREFERES
697376a9cdc6046d476b66ae
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
Source officielleREFERES
697bab31cdc6046d47292297
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
Source officielleREFERES
69732689cdc6046d47649e09
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae1cf40727a0043af1c
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ajoute qu'une provision ad litem est nécessaire afin de prendre en charge les frais de consignation pour l'expertise et les frais d’assistance à l'expertise qui devra être ordonnée pour évaluer son
Source officielleRéférés civils
67f567e5bbf04ef7857ba99d
1 avril 2025
1 avril 2025
son activité professionnelle.
Source officielleRéférés civils
67f567eabbf04ef7857ba9fd
1 avril 2025
1 avril 2025
son activité professionnelle.
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9763d497adffda4093
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Mme [U] a été contrainte de changer d'activité professionnelle et a été reconnue travailleur handicapé.
Source officielleRéférés
69cd7afccdc6046d47c8a44a
1 avril 2026
1 avril 2026
Le droit à indemnisation n’étant que partiellement contesté, la provision à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire sera mise à la charge de la SA Axa.
Source officielleChambre 4-6
6974bf17cdc6046d478bc3c5
23 janvier 2026
23 janvier 2026
individuel de formation qui lui a été refusé par lettre du 26 juillet 2019 ainsi rédigée': «'J'accuse bonne réception en date du 17 juillet 2019 de votre courrier m'informant de votre intention de changer
Source officielleCh 10 REFERES
6973014fcdc6046d47608e5a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, dès lors qu'il est fait droit à la demande de provision ad litem de Monsieur [X] [D] à la charge des assureurs, ceux-ci doivent être considérés comme la partie perdante.
Source officielleQuatrième Chambre
6786b685df5b5c7d10ca52aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Futurs- Indiquer, au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200970
5 juillet 2018
5 juillet 2018
X... demande une indemnisation de 100 000 € compte tenu de son obligation de changement de profession et de la pénibilité au travail ; que les intimées, qui ne contestent pas l'existence de ce préjudice
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c423637907977b
29 avril 2022
29 avril 2022
par son médecin traitant vers le centre [4] pour une 'prise en charge burn out d'origine professionnelle' ; Qu'elle a effectivement fait l'objet d'un suivi psychologique auprès du centre [4] de
Source officielleSection des Référés
66ad2d10d5af8a921ecd25e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de provision : L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, « dans les cas où l'existence de l'obligation
Source officiellePage 54 sur 20179