Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois

; que dès lors, la qualification de clause pénale ne peut s'appliquer à la clause qui aménage la seule mise en œuvre par un cocontractant d'une prérogative ; qu'en qualifiant la clause litigieuse de clause

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 mai 2006, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de dire que la condition suspensive d'obtention du prêt a défailli par suite de sa négligence fautive et de le condamner à payer la clause pénale

X... tendant à la désignation d'un arbitre était justifiée alors que l'arrêt n'aurait pas seulement statué sur la clause compromissoire mais se serait prononcé également sur les différends nés de l'application

qui excluait de la garantie de l'assureur les dommages causés par le mauvais état, l'insuffisance ou l'entretien défectueux du matériel ou des installations, alors qu'une telle clause, qui ne contenait

parties ; qu'ils ont recherché la responsabilité contractuelle de leur mandataire, que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) est intervenue volontairement à l'instance afin que les clauses

X..., engagé par contrat du 4 mai 1981 comportant une clause de non-concurrence, en qualité de représentant puis d'animateur des ventes et de chef de secteur, par la société Sept d'Armor, a démissionné

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2000, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a

Jean-Claude, prévenu, - E... Alain, - E... Pascal, - E... Jean, - E... Véronique, épouse Y..., - X... Joël, - F... Bernard, - Z... C... Charles, - Z... C..., - X... Jimmy, - G...

de l'objet principal du contrat pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. 6.

Angel boutonnerie lyonnaise, en qualité de représentant de commerce exclusif ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'un pourcentage sur commissions et que le contrat comportait une clause

car elle aboutirait ainsi à l'exécution du contrat malgré sa résiliation, de surcroît de façon anticipée par rapport à l'exécution normale de celui-ci ; qu'en l'espèce, ils faisaient valoir que la clause

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

à la préservation de l'étanchéité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause susvisée, qui ne comporte pas une telle restriction, et a violé l'article 1134 du Code civil ;

alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a considéré que le contrat de travail qui liait la société multinationale Air Afrique à son ancien personnel navigant technique comportait une clause

.; que leurs contrats de travail contenaient une clause de non-concurrence; qu'après avoir donné leur démission, ils se sont engagés dans une entreprise concurrente de Vienne (Isère); qu'ils ont attrait

de non-garantie ou de limitation de garantie; que le vice caché peut consister en tout désordre affectant la destination de la chose; qu'en l'espèce la clause pénale s'analysait en réalité comme une clause