justice du 26 août 2025, la SARL MAMACH33 a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2850 euros au titre de l’arriéré au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

bâtis, ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant que ces opérations n'aient été effectivement conclues ; qu'aux termes du second de ces textes, " lorsque l'engagement des parties contient une clause

société des Entreprises Giraud la construction d'une maison individuelle suivant un devis qui prévoyait un prix de base et diverses options avec supplément de prix, le contrat stipulant en outre une clause

condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la clause

de l'ouverture du commerce, les locaux ont été détruits par un incendie ; que, se fondant sur les stipulations de la police, la société Jason a demandé à être indemnisée ; que l'assureur a opposé la clause

satisfait ainsi aux exigences des textes visés au pourvoi ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu les articles 4 et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour écarter l'application de la "clause

édités par cette association et par la société Stratégie média conseil, violant ainsi les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est à bon droit, dès lors que la clause

spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, en ce qu'il exclut les clauses

d'assurance liant les parties est seul applicable, à l'exclusion de la convention de Varsovie qui vise la responsabilité des transporteurs ; Que par ce seul motif la cour d'appel, qui a appliqué les clauses

la résiliation de plein droit des contrats en cas de refus d'agrément, il résulte des constatations des arrêts que ces contrats n'avaient pas été signés ; qu'en opposant néanmoins aux salariés cette clause

de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme X... un prêt à taux progressif par contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 ; que, selon une clause

prévue par le contrat de travail et l'article 1 du règlement intérieur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affectation du salarié sur un nouveau secteur géographique n'était que l'application de la clause

recommandée avec avis de réception au moins un an avant l'expiration du contrat ; Attendu que pour dire que la convention de fortage s'est renouvelée à compter du 1er janvier 1997, l'arrêt relève qu'aucune clause

du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de travail de la salariée avait subi plusieurs modifications dont une contraire aux clauses

signé ceux-ci après la publication du décret du 28 avril 1982 dont il n'est pas allégué qu'ils aient ignoré l'existence ; qu'il ajoute qu'ils ne se sont prévalus dans leur lettre de rupture ni de la clause

Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses

Y... était classé niveau 1, coefficient 240 de la convention collective de l'immobilier ; qu'en permettant à celui-ci de remettre en cause unilatéralement la clause contractuelle de classification qu'il

au statut des baux commerciaux », lorsque l'action poursuivait l'exécution d'une clause contractuelle dans laquelle elle trouvait sa seule source, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 et L. 145

X..., la cour d'appel, qui a méconnu les clauses contractuelles liant les parties, a violé le contrat de travail de M.

Sur la clause contractuelle prévoyant la saisine d'un conciliateur : Elle figure certes dans le règlement au paragraphe intitulé 'Litiges' et non aux statuts.