ELEC et Monsieur X..., que la responsabilité contractuelle de A. G.

en privant la société Defina de la possibilité de commercialiser le programme immobilier Les Terrasses de Biret, dit que ces fautes ont causé un préjudice financier direct et certain à la société Defina

résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou encore d'inexécution d'une seule des conditions du bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter

De plus, le paiement de sommes contractuellement dues, telles que des clauses pénales, ne peut constituer un préjudice indemnisable au titre de la responsabilité civile du notaire.

contractuelle qui prévoyait le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de violation de la garantie d'emploi, la cour d'appel, qui a fait ressortir que cette clause n'avait pas été stipulée pour tenir

La première proposition ne correspond pas aux clauses contractuelles antérieures. Le second avenant proposé modifie les dispositions ou la pratique contractuelles antérieures sur deux points.

résolutoire contractuelle.

Elle réfute toute inégalité de traitement en faisant valoir que toute clause de non-concurrence comporte la possibilité pour l'employeur de lever cette obligation et que le maintien de celle-ci en son

contractuelles applicables aux salariés » et qu'elle n'avait relevé aucune contrariété entre ces clauses et les dispositions des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, la cour d'appel a

la convention collective d'entreprise étant applicable entre les parties a été licencié par lettre du 23 janvier 2006 pour insuffisance professionnelle ; qu'il lui était précisé : "Votre préavis contractuel

d'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace à payer à la SCI Le Cloître et à M.

de réclamer la restitution des paiements effectués en vertu des clauses contractuelles contraires aux directives en matière de protection des consommateurs, avant que le contrat en cause prenne fin';

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié du 27 mars 2007, Mme X... a souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [P], de Me Le Prado, avocat de la société Axeria prévoyance

Elle prévoient en leur article 4 relatif aux obligations de l'association Cerfrance que la responsabilité contractuelle de celle-ci ['] «'ne peut être engagée que dans un délai de cinq ans à compter de

de non-concurrence dont l'application suppose une manifestation de volonté expresse de volonté de sa part ; qu'en appliquant néanmoins à la clause contractuelle litigieuse les dispositions de l'article

, dont aucun, à l'exception d'une facture du 31 mars 2006, ne restreint la possibilité d'exploiter des oeuvres clairement destinées à des campagnes publicitaires bien déterminées.

La société requérante conteste ces réfactions en se prévalant du caractère apparent des désordres lors de la réception, de nature à faire obstacle à leur intégration dans le décompte de liquidation.

dit AG2R ; que, soutenant que la résiliation du contrat de 1973 lui était inopposable, et qu'elle avait été ainsi privée du bénéfice des clauses plus favorables de ce contrat, Mme X... a assigné la société

X... n'établit nullement que la disposition énoncée dans la seconde phrase de l'article 9 constituait une clause déterminante de son consentement ; qu'elle n'institue qu'une exception à la règle rappelée