PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'acquisition au profit de Mme Y... de la clause résolutoire de plein droit stipulée dans l'acte authentique du 19 octobre

[I] et la SCM devant le premier juge, c'est à tort que ce dernier, exigeant l'application de la clause de conciliation préalable, a déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles présentées par M

S'il se trouve néanmoins dans une bande de 20 mètres calculée à partir d'un alignement potentiel avec le domaine public après cession à la commune d'une partie de la parcelle d'emprise, cette cession ne

Par acte authentique du 5 novembre 2004, les consorts X... ont effectivement vendu l'immeuble en litige à la société BRICORAMA FRANCE, moyennant le prix de 335 388 euros.

ITL à la société Franfinance Location, également signataire du contrat du 3 février 2006, la cession ayant été notifiée à M.

L'acte du 28 février 2007 ne fixait aucun prix pour la cession initiale de 51% des actions et il se bornait à prévoir pour la rétrocession de 2% des titres que le prix de cession serait déterminé par un

[F] [A] établi par acte authentique du 20 janvier 1971, le passif de la communauté s'élevait à 180 769,66 euros et incombait pour moitié à Mme [A] ; Considérant que cet acte liquidatif contient les

. ~~~~ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par acte authentique du 23 septembre 2013, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 janvier 2012), que, par acte du 27 novembre 2000, la société Capitale 2 a donné

entre la société Safra (Sadir) et la société Safra services soit intervenue, aucun acte de cession n’étant produit et aucune publication au BODACC n’étant intervenue alors que l’article L. 14-12 du code

ou la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel, puisque ces deux actes sont indissociables et que la nullité de ce dernier entraîne celle de l'acte authentique, fût-il lui-même exempt de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 mars 2004, M. X... et Mme Y...

authentique qui n'a pas eu lieu, les parties soit monsieur [L] et la société Thomelin ont convenu de la cession de la totalité du capital social de la société Thomelin propriétaire des biens et droits

du 11 juin 2003, [U] [W], par acte du 23 octobre 2008, a fait citer la société Générali Vie devant le tribunal de grande instance de Paris, en paiement de diverses indemnités.

un droit de préférence qu'en cas de « cession » d'actions de l'Est Républicain et non en cas de création d'actions nouvelles France Est par augmentation de capital ; que le fait qu'il s'agisse « des actions

Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision.

Elle dément en outre avoir exercé une activité concurrente de celle de la société PPM en violation de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de cession de parts sociales.

Vos actes ont aussi dénaturé l'application d'une clause de prix envisagée par vos services'.

d'une société dont un acte de cautionnement fait nécessairement partie.

d'exclusivité réciproque ; que ce contrat a fait l'objet d'avenants, le 7 avril 2005, limitant la portée de la clause d'exclusivité à l'égard de la société Maisoning SA, puis le 2 novembre 2009, après