Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [N] [G] et Madame [Y] [D] épouse [G] rappellent qu’une clause de non-concurrence doit s’interpréter restrictivement.

Aussi elle demandait de constater que cette dernière avait violé les clauses du contrat de sous- location lui causant un préjudice grave de sorte qu' il convenait de constater que la clause résolutoire

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du bail devait être interprétée restrictivement et qu'en conséquence, ces travaux ne pouvaient être mis à la charge du preneur au titre des grosses réparations, mais supportés par le bailleur au motif

En l'état de la rédaction de cette stipulation, il n'est pas nécessaire que le débauchage soit massif pour constituer une violation de la clause de non concurrence.

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce, - que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide pas

de classement en zone Ap d'un ensemble de parcelles classées en zone U, à l'encadrement plus restrictif des annexes en zone A et le classement souhaitable en zone non constructible de l'OAP n° 5 ".

La société SPS [Y] [J] a donc commis une faute en violant la clause d'exclusivité insérée au règlement intérieur de la coopérative.

Une clause de non concurrence est stipulée à l'article 10 de ce contrat.

2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

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Legislative history of the Bail Exclusion Clause 50 .

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