Codes de loi français

Article D212-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs camélidés, à l'exception des sociétés vétérinaires mentionnées à l'article L. 241-14, des équarrisseurs, des abattoirs et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut

Article R3232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

L'exercice des compétences en matière vétérinaire lui est rattaché.

Article R5141-123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 40

La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Pour chaque présentation, un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France

Article L202-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché à titre gratuit

Article Annexe II - II. Maquette 17

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE INTERNE ET IMMUNOLOGIE CLINIQUE 1. Organisation générale -addictologie 2.

Article 12

par le complexe Mycobacterium tuberculosis continue à bénéficier de cette qualification lorsque à la fois : Au sein de ces zones à prophylaxie renforcée, le préfet décide chaque année, en lien avec l'organisme à vocation sanitaire et l'organisme vétérinaire

Article 3

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes dans les services centraux et déconcentrés et dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire

Article 15

aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et par l'arrêté du 1er août 2019 modifié relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires

Article R814-30-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres, dont l'un en

Article Tableau n° 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

(1) Le terme "pesticides" se rapporte aux produits à usages agricoles et aux produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires,

Article R242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Ne peuvent pas être membres élus d'un même conseil de l'ordre deux associés appartenant à une même société de vétérinaires. Le cas échéant, seul celui qui recueille le plus de voix est élu.

Article Tableau n° 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 76

(1) Le terme "pesticides" se rapporte aux produits à usages agricoles et aux produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu'ils

Article R812-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 47

candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent être admis sur titres ou diplômes dans les études vétérinaires

Article D1511-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 72

Lorsqu'elles ne mettent pas un logement à disposition des étudiants régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche

Article R5141-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 56

Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 qui distribuent des médicaments vétérinaires contenant des substances à activité anabolisante ou anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes, androgènes ou gestagènes enregistrent

Article R5142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Les entreprises mentionnées à l'article R. 5142-1 peuvent exporter en dehors du territoire national les médicaments vétérinaires qu'elles vendent, cèdent à titre gratuit ou distribuent.

Article Annexe II

numJO=0&dateJO=20121014&numTexte=18&pageDebut=16065&pageFin=16073 Précisions relatives à des abattages particuliers susceptibles d'avoir un impact sur l'organisation de l'inspection sanitaire : ABATTOIR SERVICES VÉTÉRINAIRES Nom et qualité

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

est soupçonné qu'il soit atteint d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est tenu de faire, outre la déclaration à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7, une déclaration à un vétérinaire

Article ANNEXE

services vétérinaires dans les départements d'outre-mer ou du service d'administration générale de la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ; 3.

Article Annexe V

Sélection clinique du donneur : éléments de sélection au regard des maladies transmissibles. 2. Procédé de préparation 2.1.