régis par le code de la mutualité.

La Fédération nationale Mutualité française (FNMF) est une fédération professionnelle, régie par le code de la mutualité, qui appartient à l'Unité économique et sociale (UES) du groupe Mutualité française

du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes

, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I ; b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M.

J..., n° 09-12. 191), comme en l'espèce ; QU'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, comme l'établissait Maître A... dans son recours du 18 Juillet 2012 (II-B-2, pages 27/ 62 ¿ 28/ 62) que les

[R] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect de l'infraction fait par ailleurs l'objet d'un

, en cours à la date de cette publication, et liant les entreprises à celles qui [étaient] régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du livre 9 du code de la sécurité sociale

de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété ou en jouissance de parties

non représentée - assignée à personne habilitée le 02 décembre 2015 Mutuelle SMERRA MUTUELLE ETUDIANTE DES REGIONS RHONE ALPES ET AUVERGNE régie par le code de la mutualité, inscrite au registre national

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative

, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code ou d'organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs catégories objectives

justifiées, soient considérées comme des avantages en nature.

[O] sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, par mise en demeure du 9 octobre 2018. Faute de réponse, le Fonds de garantie a assigné M. 

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, 14° et 16°, et L. 2411-21 du code du travail, l'article L. 114-24 du code de la mutualité et l'article L. 2411-3 du code du travail : 28.

a fait parvenir une lettre reçue au greffe le 8 septembre 2025, soit ultérieurement à l'audience, écrivant être subrogée dans les droits et actions de Mme [R] en application de l'article L 224-9 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt