[M] n'ayant pas honoré les échéances de remboursement du prêt, la banque lui a fait signifier par acte d'huissier de justice un commandement à fin de saisie immobilière ; qu'après sommation

Z..., selon la procédure prévue par le décret du 28 février 1852 ; qu'elle a dénoncé à Mme B... le commandement de saisie immobilière ; que celle-ci a déposé, avant l'audience d'adjudication, un dire pour

A noter : le titulaire ne devra commencer aucune prestation sans être en possession d'un bon de commande de l'EPFIF dûment signé par le secrétariat général.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société couronnaise de raffinage (SCR) a commandé

choix, elle savait que les meubles n'étaient pas en merisier massif et que la livraison correspondait bien à la commande; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu au motif que les

Pierre X... avait personnellement réalisé des ventes de produits appartenant à la société Pacific Stéréo et avait encaissé des espèces directement sans les verser dans la caisse ; que Pierre X... a commandé

édictées par les articles R. 237-1 à R. 237-15 du Code du travail ; " qu'aucun membre de la direction de la SA Actimage n'a pris l'initiative de procéder avec l'artisan couvreur à une inspection commune

Par courrier simple du 22 mai 2025, la société HABITAT ET METROPOLE venant aux droits de la société ONDAINE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés

liens contractuels, une mise à pied conservatoire ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que les suspensions notifiées le 6 décembre 1995, en même temps que la convocation à un entretien préalable

, le 22 mars 1993, la société Saint-Gobain vitrage avait passé commande auprès de M.

X... a été soumis à un test d'évaluation professionnelle commandé par son employeur à M. Y..., psychologue ; qu'ayant été ultérieurement licencié pour inaptitude à certains travaux, M.

à la société AMS Packaging les moules nécessaires à la fabrication de flacons de parfum en platique dont le règlement était prévu par tiers, un à la commande, un à l'acceptation des pièces, le dernier

[V] une lettre de mise en demeure valant commandement de payer la somme de 11 450 euros au titre de l'astreinte. 5. M.

A... et Mme Z... ont fait opposition à ce commandemant en soutenant que les prêts étaient nuls, les offres préalables en ayant été acceptées par eux moins de dix jours après leur réception ; que l'arrêt

la société ADC a accusé réception de cette confirmation de commande, donnant son accord aux conditions stipulées par la société Sodelem ; qu'après prononcé, le 11 octobre 1995 du redressement judiciaire

stipulée dans la commande passée par la société GBH auprès de la société SDV logistique internationale : « Si, au cours des travaux ou après leur achèvement, des difficultés étaient soulevées à propos

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Dans ces conditions, Madame [X] [Y] ne peut prétendre avoir ignoré les risques encourus en cas de défaut de paiement, tandis que le commandement litigieux respecte les dispositions légales susvisées et