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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01402_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - une nouvelle expertise doit être ordonnée dès lors que l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Franche-Comté ne disposait
Source officielle1ère Chambre
66b30e002f025c562a9888fd
6 août 2024
6 août 2024
Une demande de règlement amiable a été présentée par Mme [V] le 2 avril 2019 auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Lorraine (CCI) qui a désigné M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2203954_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
dépression ; - elle doit se faire aider dans tous les actes de la vie courante et est dans l'incapacité de reprendre une activité professionnelle ; - le rapport d'expertise diligenté par la commission
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme totale de 145 250 euros, assortie des intérêts échus au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable formulée devant la commission
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302344_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En raison de douleurs persistantes à la suite de l’opération, Mme D... a saisi, le 22 juillet 2014, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de la région Aquitaine, qui a
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01168_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
pour indemniser le préjudice d'impréparation qu'elle a subi du fait du non-respect par le CHU d'Amiens-Picardie-Picardie de son devoir d'information ; - le rapport d'expertise diligenté par la commission
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100919_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
conseil du requérant le 10 avril 2018 ; - il s'en rapporte à la sagesse du tribunal s'agissant de sa responsabilité ; - le taux de perte de chance de 20 % fixé par les experts et appliqué par la commission
Source officielle1ère chambre
DTA_2001446_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Besançon a été établie par l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elles soutiennent que : - il résulte de l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
personne, d'un préjudice professionnel et de la nécessité d'un aménagement de son véhicule ; - une nouvelle expertise est nécessaire afin de pallier les contradictions des rapports produits devant la commission
Source officielle7ème chambre
DTA_2110285_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
d'état antérieur et de sa bonne santé, la faute commise imputable au CH lui a fait perdre une chance d'éviter l'aggravation de son état de santé suite à son AVC à hauteur de 50% tel que le retient la commission
Source officielle1ère chambre
DTA_2111418_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
; - à titre subsidiaire, ils sont fondés à solliciter une contre-expertise médicale au vu du rapport qu'ils produisent et qui contredit les conclusions de l'expertise médicale diligentée par la commission
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 3 février 2020, Mme D a présenté une demande de règlement amiable auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac05
7 avril 2025
7 avril 2025
Les commissions de conciliation du Cher, de Paris et du Var ont rendu des avis favorables au maintien des rectifications, proposant toutefois une diminution de l'évaluation de la ferme [9].
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402849_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
chez son frère, mais ce dernier devant déménager, il va se retrouver sans logement ; - il a obtenu la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement par décision de la commission
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbfedcdc6046d47ea174c
2 juin 2026
2 juin 2026
[X] ont saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) mettant en cause la clinique [Etablissement 1] et le Dr [U]. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107136_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Après avoir saisi, avec d'autres membres de leur famille, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027248210
28 mars 2013
28 mars 2013
de médiation un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que ce logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur ; 4.
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9d5
23 janvier 1997
23 janvier 1997
fixée à 40 % du prix facturé par le vendeur ; que seul le solde du prix des tapis encaissé en France a été déclaré comme valeur en douane, la commission de la société Soumak et l'acompte versé en Turquie
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623788
22 février 1989
22 février 1989
l'initiative du contribuable ou à celle de l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contribuable a, par lettre du 18 juillet 1979, présentée en temps utile, demandé que la "commission
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