Y... et par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes)

du jour où ledit jugement serait devenu définitif ; 2°) de rejeter la saisine présentée par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°) de condamner l'Etat à lui

. ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu'il n'est pas douteux que les services de police n'ont pas procédé à la saisie dans les formes légales du meuble litigieux et qu'ils se sont contentés, ce

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : "La commission

, la commission a mis M.

  Par lettre circulaire du 28 janvier 1994, le directeur de la police nationale demanda qu’en raison des élections législatives prochaines les policiers s’abstiennent de toute activité politique.

des Infractions Fiscales et la date à laquelle cette Commission émet son avis ; qu'il en ressort que les déclarations de TVA relatives à la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1994 devaient être

acted on the basis of Section 28 of the Police Act (Politiewet) which obliges the police to provide assistance to persons who so require, that the Rijswijk Municipal Police had not overstepped their discretionary

HAZRATI X..., la commission de recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui régne en Iran, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était

AIi ; qu Ali X... a reconnu, lors d un interrogatoire en date du 10 février 1999 (D 334), avoir assisté à ladite perquisition, ce qui corrobore la mention faite à cet égard par les officiers de la police

X... et ses amis et les deux portiers du bar ; qu'une patrouille de police est intervenue vers 23 heures 03 pour constater que le calme était rétabli ; que M.

comprises entre le 2 novembre 1992 - 9 heures - et le 3 novembre 1992 à 9 heures; que cependant ce respect des dispositions réglementaires communautaires ne peut avoir pour effet d'empêcher toute commission

l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Loire-Atlantique s'étant déroulé, selon les propres déclarations de Danielle X..., le 16 janvier 1997, qu'en cours de son audition par les fonctionnaires de police

pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, avant de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité, indique, dans son " rappel de la procédure ", que Daniel X... a été cité devant le tribunal de police

pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive 88/301/CEE de la commission

judiciaire, aurait été réalisée à l'occasion d'une mesure de garde à vue prise dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire ; les faits reprochés se traduiraient par une altération frauduleuse

exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience; Attendu selon l'arrêt attaqué que, dans une agglomération sur une piste cyclable, une collision

Yves, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 3 juin 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que : "La commission

la procédure que le procureur de la République de Nanterre, informé par Europol de ce que deux ressortissants français, Georges Z..., résidant fréquemment à Saint-Germain en Laye, et Patrick A..., policier