des époux [F] dissoute par le décès de Mme [T] [L] et de la succession de cette dernière et Fixer les conditions de la vente par application du texte selon les modalités suivantes : -Fixer le prix de

les époux" et enfin que Mme [F] tente de dévoyer la procédure collective de la société Sodehpac dans le seul et unique but de servir ses intérêts personnels, alors que l'adoption d'un plan de cession

[TT] [PT] décédait à [Localité 32] le 21 mai 2004, laissant pour lui succéder Monsieur [IZ] [PT] et Madame [A] [PT] épouse [AD] La communauté ayant existé entre [TT] [PT] et Mme [R] [RH] était liquidée

Madame[J] [I] épouse [C], représentée par son conseil, lequel dépose son dossier, fait valoir la caractère solidaire de la dette locative, les époux étant mariés sous le régime de la communauté et n’étant

[K] ne pourra se faire » et accordait à son assuré le principe du paiement d'une indemnité différée de 313 666 euros ; qu'en déboutant les époux [K] de leur demande en paiement de cette somme, en retenant

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s J 94-18.991 et K 94-18.992, qui attaquent des jugements rendus entre les mêmes

prononcées à son encontre ; 3°) de mettre à la charge des époux B, ou, à défaut de la communauté de communes Médoc Estuaire, de la commune de Macau et de la société Socama ingénierie, une somme de 2

[C] [W] et Mme [U] [W] ont fait citer Mme [G] [W] et Monsieur [Q] [W], sollicitant du tribunal l'ouverture des opérations de partage des biens dépendants de l'ancienne communauté ayant existé entre les

à la fixation par ce même époux de l'actif de la communauté ; qu'il était constant que la caractérisation d'un recel de communauté suppose la réunion d'un élément matériel consistant en tout procédé tendant

les coaccusés ; qu'une reprise de la vie commune avec la susnommée qui pourrait par ailleurs faciliter une pression sur les jeunes victimes dont elle est pour certaines d'entre elles la mère n'étant dès

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait la contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que, d'une part, la contribution des époux

Par un jugement du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a condamné la communauté d'agglomération Lisieux Normandie à verser aux époux B et à D la somme de 11 044,25 euros et a rejeté le

Madame [V] [M] a indiqué avoir saisi à Maître [T] notaire au [Localité 1] pour qu’il soit procédé à la liquidation amiable du régime matrimonial ayant existé entre les époux, mais Monsieur [P] n’a pas

bien immeuble vendu à Saint-Barthélémy, - contestation de la taxe de l'expert en 1er ressort et appel, - action en retranchement, procédure de contestation de testament et de l'application de la communauté

Le divorce des époux était prononcé par jugement rendu le 24 décembre 2015, lequel ordonnait la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

matériel et 4 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre intérêts au taux légal et capitalisation ; 4°) de condamner la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône aux entiers dépens en

B... a été définitivement condamné pour avoir à Papeete, entre 2008 et le 22 septembre 2014, réalisé un terrassement, exécuté des travaux, construit un ouvrage ou réalisé un projet de nature à modifier

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

Sur ce, Il résulte de l'article 1477 du code civil que celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

entre M.