Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics.

Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics.

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi, enregistré le 23 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat

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Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 7.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Par suite, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il a rejeté son recours. 5.

Article 2 : Le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejeté.

Considérant que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a, par arrêté du 15 septembre 2011, créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Schmidt, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre délégué chargé des comptes

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Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler