ouvert dans les livres de la Société Générale pour un montant total de 653 500 francs ; que l'Administration avait considéré ces crédits comme des revenus d'origine indéterminée (jugement p. 3) ; que

du 31 mai 1990 ; que le 7 novembre 1990, l'employeur informait le comité d'entreprise de la nécessité d'envisager des mesures de chômage partiel en raison de la baisse des commandes ; que M.

Jean-Jacques Y..., la SCI Résidence "Mon Rêve" et la société International trade service font grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en

en août 1990, et des violences et voies de fait sur la personne de Mme Z... commis courant 1990, a été relaxée du premier chef de la prévention, et déclarée coupable du second; que les faits de violence

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ L'association Mouvement international pour les réparations (MIR Martinique), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ le Comité

X... comme gérant ; qu'il précisait que M. C... avait la signature sur les comptes bancaires ; que la première déclaration de M.

s'arrêtait automatiquement lorsque la plage horaire prévue pour son travail était terminée, et énoncé qu'il n'était pas reproché à Mme Y... de s'être absentée mais d'avoir laissé son compteur en service

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 3 juin 1997 sur la plainte de Jean-Daniel Y... du chef de faux en écriture publique ; "aux motifs que si le compte

121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'abus de confiance pour les faits commis

le rappelait Michel X... dans ses conclusions, que sa mutation dans l'intérêt de la Recherche n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour du Comité 07 comme l'avait déclaré le témoin Y... et comme l'avait

COMM.

1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ..., 2 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

ont été normalement déposés le 8 mars 2019 à la DIRECCTE de Normandie (cinquante-huit adhérents en 2018 avec une cotisation annuelle de 19,80 €)", ce dont elle justifiait à l'appui de ses écritures par

(la société), a été placée en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2006 et a été classée dans la deuxième catégorie des invalides à compter du 2 décembre 2010. 2.

les agissements fautifs constitutifs de la contravention et à qui seule elle peut être imputée ; que Joseph Y... a été cité comme personne physique et non pas es qualités de dirigeant de droit ou de fait

être constaté ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de l'enquête que Madeleine Odette Y..., statutairement, directrice de l'association " L'Arche de Noé ", disposait de tous les pouvoirs sur des comptes

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant dans les limites de la cassation antérieurement prononcée, sur les seuls intérêts civils, a dit que le délit d'entrave au fonctionnement du comité

338/257, en recouvrement de la somme de 135 522,22 euros, les intérêts selon titre et les frais d'exécution étant à mettre en compte pour mémoire, D'AVOIR commis Maître Claude B..., notaire, en vue de