AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000), que la société

La société ACAF, preneur à construction, a loué les différents locaux commerciaux du centre commercial édifié.

cour d'appel a violé l'article 23.2 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

21 mai 2010, la société Paradisnice a conclu avec la société Y... un contrat de gérance-mandat ; que, le 15 juillet 2010, la bailleresse SCI a assigné la société locataire en résiliation du bail commercial

Ils font valoir qu'ils sont autorisés à exercer cette activité commerciale en présence d'un local commercial.

En effet, si l'intimée fait référence à une jurisprudence de la Cour de Cassation ( Com. 7 octobre 2014 n° 13-20.390) aux termes de laquelle " une relation commerciale établie s'entend d'échanges commerciaux

C... coupable de la violation d'une interdiction judiciaire d'exercice d'une profession commerciale, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il est salarié comme attaché commercial, selon un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2006

des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés ni à la promotion, la présentation ou la vente des dispositifs médicaux commercialisés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale des Banques populaires (CCBP),

Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1999), que M.

forestières en Guinée Equatoriale, le deuxième avec la société Sefez qui a renoncé à son droit exclusif de commercialiser les bois en provenance de ces concessions moyennant une indemnité et le troisième

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions

immeuble, aux droits desquelles se trouve Mme Y..., devenue seule propriétaire, ont confié un mandat général de gestion à la société Devim, agent immobilier, et consenti, le 31 octobre 2000, un bail commercial

d'appel que l'utilisation à des fins commerciales de la reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt sans aucune contrepartie financière pour elle, qui a supporté un effort financier considérable

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Suprématique, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BALAT et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions